En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur s’il décide de rompre par anticipation votre contrat d’apprentissage en lui demandant de vous verser les salaires qu’il vous doit.
Objet : Rupture anticipée de mon contrat d’apprentissage
Monsieur,
J’ai conclu avec vous un contrat d’apprentissage pour la période du __________ au __________.
Vous venez de me faire savoir par courrier recommandé du __________ que vous mettiez un terme à ce contrat au motif que __________ (indiquez les raisons invoquées par l’employeur).
Je considère que les faits qui me sont reprochés ne constituent ni une faute grave, ni des manquements répétés de ma part à mes obligations, ni une inaptitude de ma part à exercer le métier auquel je veux me préparer, seuls motifs, selon l’article L. 6222-18 du Code du travail, justifiant la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage.
Je vous demande donc de me verser les salaires que j’aurais dû percevoir entre le __________ et le __________ (date de la rupture et celle du dernier jour de travail prévu au contrat), soit la somme de __________ euros, au titre des dommages-intérêts.
A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant le conseil des prud’hommes.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
