Objet : Critères retenus pour l’ordre des licenciements Monsieur, En application de l’article L. 1233-5 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements. Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations. Partager la publication « Demander à son employeur les critères Lire la suite…
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Objet : Rupture conventionnelle de mon contrat de travail Monsieur, J’accuse réception de votre courrier du __________ dans lequel vous me proposez une rupture conventionnelle de mon contrat de travail selon les modalités fixées par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail qui permettent à l’employeur et au salarié de convenir en Lire la suite…
Partager la publication "Accepter la proposition de rupture conventionnelle de votre contrat de travail"
Objet : Rupture de contrat de travail pour cas de force majeure Monsieur, Suite au sinistre survenu le __________ qui a détruit totalement (ou partiellement) notre entreprise (ou certains locaux de notre entreprise), mon contrat de travail s’est trouvé rompu pour un cas de force majeure. En conséquence, je vous demande, conformément à l’article L Lire la suite…
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Objet : Clause de non-concurrence Monsieur, Vous m’avez informé par votre courrier du __________ que vous ne me verserez plus l’indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par mon ancien contrat de travail (ou par la convention collective). Je considère cette décision comme une violation de vos obligations. En effet, s’il est exact que j’ai été réembauché Lire la suite…
Partager la publication "Contester le refus de votre ancien employeur de continuer de vous verser une contrepartie financière en prétendant que vous avez violé une clause de non concurrence"
Objet : Ordre des licenciements – Critères retenus Monsieur, Vous venez de m’informer que j’étais concerné par la procédure de licenciement collectif pour motif économique à laquelle vous allez recourir. J’avais cru comprendre que je ne serai pas inclus dans cette procédure si je m’en réfère aux critères que vous aviez décidé de retenir et Lire la suite…
Partager la publication "Contester un licenciement économique quand l’employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements"
Objet : Offre de reclassement insuffisante Monsieur, Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont je fais l’objet, vous m’avez proposé la mesure de reclassement suivante : __________ (précisez). Je ne peux que refuser cette proposition. En effet, __________ (expliquez pourquoi : l’emploi que vous me proposez ne correspond pas Lire la suite…
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Objet : Priorité de réembauche suite à un licenciement économique Monsieur, J’occupais dans votre entreprise un emploi de __________ (intitulé du poste). A la suite de mon licenciement pour motif économique, mon contrat de travail a pris fin le __________. Conformément à l’article L. 1233-45 du Code du travail, je vous informe que j’entends bénéficier Lire la suite…
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Objet : Solde de tout compte erroné Monsieur, Conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail, je conteste le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le __________ pour faire suite à mon licenciement. Je suis en effet en désaccord avec la somme de __________ euros que vous m’avez versée pour les Lire la suite…
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Objet : Annulation de mon licenciement Monsieur, Vous m’avez notifié mon licenciement par lettre recommandée du __________ pour le motif suivant __________. Je vous informe que je suis enceinte comme l’atteste le certificat médical ci-joint. La date présumée de mon accouchement étant fixée au __________, mon contrat de travail sera suspendu du __________ au __________ Lire la suite…
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Objet : Motif de licenciement Monsieur, Vous n’ignorez pas que la loi fait obligation à l’employeur d’énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement comme le stipule l’article L. 1232-6 du Code du travail. Votre lettre datée du __________ me notifiant mon licenciement ne donne pas la raison pour laquelle vous avez décidé Lire la suite…
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