A savoir : selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié et remis à l’employeur lors de la résiliation ou de l’expiration du contrat de travail (démission, licenciement, fin de CDD…) n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Il n’est pas réputé exact du simple fait que le salarié y dépose sa signature et celui-ci peut le contester même après l’avoir accepté.
En pratique : si vous êtes en désaccord avec votre reçu de solde de tout compte établi par votre employeur, il vous est possible de le dénoncer par écrit (en argumentant) en adressant à votre employeur ce courrier en LRAR.
En pratique : si vous êtes en désaccord avec votre reçu de solde de tout compte établi par votre employeur, il vous est possible de le dénoncer par écrit (en argumentant) en adressant à votre employeur ce courrier en LRAR.
Objet : Solde de tout compte erroné
Monsieur,
Conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail, je conteste le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le __________ pour faire suite à mon licenciement.
Je suis en effet en désaccord avec la somme de __________ euros que vous m’avez versée pour les raisons suivantes (indiquez précisément les points litigieux pour chaque erreur constatée, par exemple) :
- Vous m’avez versé une indemnité de congés payés de __________ euros, or j’aurais dû percevoir la somme de __________ euros compte tenu de __________ (expliquez pourquoi).
- L’indemnité de licenciement d’un montant de __________ euros s’élève selon mes calculs à __________ euros, car __________ (expliquez pourquoi : prorata du 13e mois, ancienneté, prime de précarité…).
- …
Je vous demande de me verser dans les délais les plus brefs la somme de __________ euros correspondant au total des sommes invoquées ci-dessus que je n’ai pas perçues.
Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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