En pratique : si votre entreprise a été détruite entièrement ou partiellement par un sinistre, s’il s’agit d’un cas de force majeure et que la reprise d’activité n’est pas prévue à brève échéance, adressez à votre employeur ce courrier en LRAR pour lui demander de vous verser une indemnité compensatrice comme le prévoit le Code du travail.
Objet : Rupture de contrat de travail pour cas de force majeure
Monsieur,
Suite au sinistre survenu le __________ qui a détruit totalement (ou partiellement) notre entreprise (ou certains locaux de notre entreprise), mon contrat de travail s’est trouvé rompu pour un cas de force majeure.
En conséquence, je vous demande, conformément à l’article L 1234-13 du Code du travail, de me verser une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de licenciement prévues respectivement par les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.
ou bien
Étant titulaire d’un contrat à durée déterminée, je vous demande, conformément à l’article L. 1243-4 du Code du travail, de me verser une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que j’aurais dû percevoir jusqu’au terme de mon contrat.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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