En pratique : adressez ce courrier en LRAR au directeur départemental du travail et de l’emploi pour lui demander de ne pas homologuer la convention.
Objet : Homologation de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail
Monsieur,
J’ai conclu avec mon employeur, la société __________, à la date du __________, une convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail qui vous a été transmise par mon employeur le __________.
La validité de cette convention est subordonnée à votre homologation, laquelle doit attester le respect des conditions de sa validité et de la liberté de consentement des deux parties.
Il s’avère que mon consentement n’est pas libre et éclairé dans cette affaire (précisez comment votre consentement a été obtenu, si vous avez subi des pressions…).
ou bien
L’une des conditions de validité de cette convention fait défaut (précisez laquelle : non-respect du délai de rétractation de quinze jours, non-respect des règles de l’assistance…).
Je vous demande en conséquence de ne pas accorder votre homologation à cette convention.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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