A savoir : le Code du travail (articles L. 1237-11 et suivants) prévoit qu’à compter de la date de signature d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, chacune des deux parties (employeur et salarié) dispose d’un délai de quinze jours pour exercer son droit de rétractation. Attention, ce délai de quinze jours est calendaire, c’est-à-dire que les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés.
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour l’informer que vous renoncez aux dispositions de la convention de rupture conventionnelle de votre contrat de travail que vous avez signée.
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour l’informer que vous renoncez aux dispositions de la convention de rupture conventionnelle de votre contrat de travail que vous avez signée.
Objet : Rupture conventionnelle de mon contrat de travail
Monsieur,
Nous avons signé le __________ une convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail, qui doit être soumise à l’homologation de la Direction départementale du travail.
En application de l’article L. 1237-13 du Code du travail, je vous informe qu’après réflexion, je renonce aux dispositions de cette convention et que j’entends poursuivre l’exécution de mon contrat de travail.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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