Archive | mars, 2013
tresor-public

Refuser la réévaluation du prix d’un logement par l’administration fiscale

Objet : Redressement fiscal réévaluant la valeur d’un bien immobilier Monsieur, Par notification de redressement que j’ai reçue le __________, vous me faites part de votre intention de réévaluer la valeur vénale de mon appartement (ou un autre bien bien immobilier) de __________ euros à __________ euros, soit une différence de __________ euros. Je ne  Lire la suite…

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Demander un délai supplémentaire pour répondre à une demande de justification de l’administration fiscale

Objet : Délais pour répondre à votre demande Monsieur, Dans votre courrier du __________, vous me demandez des justifications au sujet des fonds qui ont servi à financer l’acquisition de mon logement (ou une autre demande). Pour vous fournir les justificatifs, je dois m’adresser à divers banques et organismes situés à l’étranger, ce qui va  Lire la suite…

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impots

Informer l’administration fiscale pour déclarer le job d’été d’un enfant oublié sur la déclaration de revenus

Objet : Salaire de mon enfant à charge Monsieur, Croyant que les revenus des jeunes étaient exonérés d’impôts sur le revenu, j’ai en toute bonne foi, omis de déclarer le salaire que ma fille (ou mon fils) __________ (prénom et nom de l’enfant à charge qui a eu des revenus) a touché à l’occasion d’un  Lire la suite…

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Informer le service de la taxe d’habitation après une séparation

Objet : Calcul de la taxe d’habitation Monsieur, Je vous prie de bien vouloir noter la rupture de mon union avec __________ (nom de la personne de qui vous êtes séparé), survenue le __________. Cette personne est partie vivre ailleurs et je ne connais pas sa nouvelle adresse. Ce logement constitue ma résidence principale et  Lire la suite…

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Informer l’administration fiscale que votre résidence secondaire devient votre résidence principale

Objet : Changement de résidence principale Monsieur, Je vous prie de bien vouloir noter que le logement situé __________ constitue ma résidence principale depuis le __________. Merci de bien vouloir prendre en compte cette nouvelle situation pour l’établissement de ma taxe d’habitation. En vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.  Lire la suite…

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