Le recouvrement amiable des créances

Lorsque vous êtes dans l’impossibilité d’honorer une dette, votre créancier peut recourir au recouvrement amiable de créances. Bien qu’elle ne constitue pas une procédure judiciaire, elle permet à votre créancier d’user de tous les moyens légaux pour obtenir la somme due.

Qui peut effectuer une mise en demeure ?

Un créancier est une personne ou un organisme auquel vous devez de l’argent. Par exemple, vous n’avez pas payé votre facture de téléphone à votre opérateur ou vous avez interrompu le remboursement de votre crédit auprès de votre prêteur.

Les origines de vos créances peuvent être multiples et revêtir des formes très différentes. Pour obtenir la somme due, votre créancier peut vous adresser une mise en demeure. Pour cela, il peut soit recourir à son propre service contentieux, soit mandater un tiers. Celui-ci peut être soit une personne morale (société de recouvrement), soit une personne physique (huissier de justice).

Les sociétés de recouvrement de créances

Les sociétés de recouvrement de créances sont des sociétés commerciales indépendantes ou des filiales de sociétés de crédit qui sont généralement rémunérées à la commission.

Elles rassemblent des professionnels du recouvrement qui auront pour objectif de récupérer les sommes dues à votre créancier. Bien entendu, elles sont réglementées — décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 – et doivent remplir un certain nombre de conditions, telles que :

• Être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle
• Être titulaires d’un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers

Elles sont également soumises à des contrôles réguliers menés par le procureur de la République. Pour procéder à un recouvrement de créances, elles devront au préalable conclure une convention écrite par le créancier et qui précisera :

Le fondement de la créance

Le détail des sommes dues

Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier

Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

L’huissier de justice

L’huissier de justice pourra également être choisi pour effectuer un recouvrement à l’amiable. Dans ce cas, il sera soumis aux mêmes règles qu’une société de recouvrement. Autrement dit, ses prérogatives différeront de celles établies lors d’un recouvrement judiciaire et seront plus restrictives.

Contrairement aux sociétés de recouvrement, l’huissier n’enverra pas une mise en demeure, mais une « sommation » de payer qui aura la même valeur juridique.

Les moyens utilisés

Les lettres de mise en demeure sont fréquemment utilisées. Elles visent à relancer le débiteur afin qu’il règle sa dette. Elles peuvent être envoyées par courrier simple ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que vous recevez une mise en demeure, vous êtes considéré comme « officiellement en retard ».

Dès lors, des dommages et intérêts au taux légal peuvent vous être demandés par votre créancier. Aussi, lorsque le mode d’envoi choisi est simple, il faut faire très attention à ne pas le négliger.

Les sociétés de recouvrement ou les huissiers ont la possibilité d’effectuer des relances téléphoniques ou des déplacements à votre domicile. Cependant, ils n’ont en aucun cas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord durant la phase amiable.

Attention aux dérapages

Ces méthodes utilisées de manière répétitive et intempestive engendrent quelquefois des dérapages.

Par exemple, il arrive fréquemment que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice emploient des ternies juridiques menaçants tels que : « sommation extrajudiciaire », « mise en demeure avant poursuites », « saisie de rémunération », « saisie immobilière », « saisie du véhicule » ou « issue désagréable ».

Ne vous laissez pas intimider par ces formules. À ce stade, les cabinets de recouvrement ou les huissiers sont de simples mandataires ayant pour mission l’obtention du recouvrement de vos créances dans un temps défini.

Certains professionnels sont susceptibles de recourir à des pratiques illégales. Par exemple, les courriers envoyés par certaines sociétés de recouvrement vont revêtir la forme des courriers d’huissiers agissant en tant qu’officiers de justice (papier bleu…), ce qui peut, par conséquent, créer la confusion dans votre esprit. Cette pratique illégale est sanctionnée par l’article 433-3 du Code pénal.

Autre cas : le harcèlement. Les sociétés de recouvrement ainsi que les huissiers de justice recourent parfois aux pressions, aux menaces, voire au harcèlement en téléphonant par exemple à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur, ou en se rendant à leur domicile ou sur le lieu de travail du débiteur. Ce type de procédé est parfaitement illégal et les juges peuvent faire cesser ce genre de pratiques en s’appuyant sur l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

En 2004, l’Association française des sociétés financières (ASF) et les associations de consommateurs ont signé un accord afin de faire cesser ces pratiques douteuses et par là même d’assainir cette activité.

Si vous rencontrez des abus de cet ordre, vous avez la possibilité de porter plainte auprès du Procureur de la République. Les associations de consommateurs sont bien renseignées et peuvent vous appuyer dans vos démarches.

Les vérifications à effectuer

Lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure, il est important de la lire attentivement et de vous assurer que les faits décrits sont conformes à la réalité.

Pour ce faire, vous devez vérifier :

• La provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée et en vertu de quels titre ou acte il agit

Tout ceci doit figurer impérativement par écrit. Par ailleurs, demandez-vous si vous devez effectivement de l’argent à cette personne :

• Si la créance est justifiée, c’est-à-dire incontestable, précisément déterminée et non soumise à une condition suspensive
• Si la créance n’est pas trop ancienne pour qu’elle vous soit réclamée. Informez-vous, les délais varient suivant le type de créance
• Si la créance correspond bien au montant de vos dettes et n’inclut pas les frais engagés par votre créancier pour procéder au recouvrement.

Comment réagir ?

Si vous ne devez pas la somme réclamée ou si la dette est prescrite

Dans le premier cas, vous devrez envoyer une lettre à l’organisme en charge du recouvrement de créance ou à l’huissier de justice en contestant le montant de la dette. Puis, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier dans laquelle vous lui expliquerez votre désaccord.

Dans le second cas, rappelez par courrier à la société de recouvrement ou à l’huissier ainsi qu’à votre créancier que la dette est annulée à cause du dépassement du délai de recouvrement.

Si vous êtes redevable de cette somme

Dans le cas où vous pouvez rembourser vos dettes en une seule fois, envoyez directement votre règlement en recommandé avec accusé de réception à votre créancier ainsi qu’une copie à la société ou à l’huissier de justice en charge du recouvrement.

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer votre dette en une seule fois, demandez un étalement de dette formalisé par écrit à votre créancier.

Lorsqu’il vous est impossible de régler vos dettes, même en plusieurs fois, déposez un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.