Tout savoir sur les clauses abusives

Les clauses abusives peuvent être présentes dans tous les types de contrats. Comment les repérer ? Comment réagir lorsqu’on en est victime ?

Une clause est dite abusive lorsqu’elle crée un avantage excessif pour le professionnel au détriment du consommateur.

On recense 22 clauses de ce type, divisées en deux catégories : 12 « clauses noires » et 10 « clauses grises ».

Les « clauses noires » sont celles qui sont strictement interdites dans les contrats. Par exemple celles qui permettent au professionnel de modifier de sa propre initiative la durée du contrat, le prix, les caractéristiques du bien ou du service à rendre, ou encore celles qui interdisent au consommateur de demander la résiliation du contrat lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de fourniture d’un service.

Les « clauses grises » ne sont pas considérées comme abusives, mais seulement présumées comme telles en cas de litige. En effet, en cas de problèmes, le professionnel devra apporter la preuve du caractère non abusif de la clause.

Parmi ces clauses, on trouve par exemple celles qui permettent au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur, lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits de ce dernier.

Ces dispositions sont applicables, quels que soient la forme et le support du contrat.

Ainsi, des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets pourront aussi être assimilés dans certains cas à des clauses abusives.

La loi n° 95-96 du 1er février 1995 oblige les professionnels à présenter et à rédiger de façon claire et compréhensible les clauses de leurs contrats.

Que faire en cas de clause abusive dans un contrat ?

Le plus fréquemment, il suffit d’ignorer la clause et de persister dans votre demande quand le contrat prétend vous en empêcher, ou de résister à la demande du professionnel quand cette clause prétend lui accorder un droit.

Si l’affaire doit aller au tribunal, c’est le juge qui évaluera le caractère abusif de la clause.

Il est donc nécessaire d’entamer une procédure devant le juge civil de manière à ce que la clause abusive soit « effacée » du contrat (une clause abusive est réputée non écrite).

Si vous êtes confronté à une clause abusive, plusieurs solutions s’offrent à vous afin d’y remédier. Il faut tout d’abord saisir le juge.

Voici les différents cas envisageables :

Si la clause figure dans la liste des clauses interdites, une décision de justice peut être nécessaire pour obliger le professionnel à respecter des dispositions d’ordre public. Après avoir vérifié que la clause du contrat correspond bien à l’une des hypothèses visées dans la liste des « clauses noires », le juge va la déclarer nulle et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de son contrat.

Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives, le juge va analyser le caractère abusif de la clause et si le professionnel ne parvient pas à démontrer en quoi la clause n’est pas abusive, le juge la déclarera nulle. Comme dans le cas précédent, le professionnel devra alors la rayer de son contrat.

Si la clause figure dans une recommandation de la Commission des clauses abusives, le juge analysera la clause, mais c’est au consommateur de démontrer en quoi cette clause est abusive. Le fait que la clause ait été déclarée abusive par la Commission est un argument de poids. Une fois de plus, si la clause se révèle abusive, le professionnel se verra dans l’obligation de la supprimer.

En plus d’un juge, vous avez aussi la possibilité de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle pourra enjoindre un professionnel, en lui accordant un délai raisonnable, de supprimer dans son contrat toute clause interdite.

Nous vous conseillons aussi de saisir une association de consommateurs. En effet, la loi de 1995 confère un rôle très important à ce type d’associations. Celles-ci sont en effet régulièrement déclarées et agréées.

Que devient le reste du contrat ?

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation, le contrat reste « applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses ». Le contrat en lui-même n’est donc pas remis en cause. Toutes les dispositions du contrat continueront donc à s’appliquer.

Il faut savoir que le caractère abusif d’une clause ne porte pas sur :

• La définition de l’objet principal du contrat.
• L’adéquation entre le prix et la rémunération, et les produits ou services à fournir en contrepartie.

Comment reconnaître une clause abusive ?

Si vous jugez une clause « abusive », il y a de grandes chances pour qu’elle le soit véritablement. Il est cependant important de nuancer, car toute clause sévère n’est pas forcément abusive.

Comparez la clause avec celles qui n’ont pas été interdites par décret. Vérifiez si la clause figure dans la liste du code de la consommation. Consultez les recommandations de la Commission des clauses abusives ainsi que les décisions rendues par les tribunaux dans des cas similaires.

Quelques exemples de clauses abusives interdites

Réserver au vendeur le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir, si ces caractéristiques revêtent un caractère essentiel pour le consommateur ou pour l’usage auquel le consommateur destine le produit ou le service, pour autant du moins que cet usage ait été communiqué au vendeur et accepté par lui ou qu’à défaut d’une telle spécification, cet usage ait été raisonnablement prévisible.

Accorder au vendeur le droit de déterminer unilatéralement si le produit livré ou le service fourni est conforme au contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.

Interdire la résiliation du contrat en cas de non-exécution (cas de certains fournisseurs d’accès à Internet).

Limiter les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser.

Imposer au locataire l’obligation de souscrire une assurance contre la totalité des risques courus et mettant à la charge de celui-ci le risque de perte ou de détérioration de la chose louée, même pour cas fortuit ou force majeure.

Restreindre le droit du consommateur de résilier le contrat lorsque, dans le cadre de son obligation de garantie, le vendeur ne respecte pas son obligation de réparer le produit ou ne la respecte pas dans un délai raisonnable.

La clause du contrat établi par un établissement d’enseignement privé en vertu de laquelle « le contrat devient définitif après la signature et le montant en sera dû en totalité, aucun motif ne pouvant être retenu pour une éventuelle annulation ».