Obtenir un crédit lorsqu’on est atteint d’une maladie chronique, c’est la plus souvent une mission quasi impossible. Depuis 2007, des mesures ont été prises pour débloquer ce type de situation.
Aujourd’hui c’est devenu quasiment systématique : lors d’une demande de prêt, les assureurs demandent à l’emprunteur de justifier qu’il n’a pas de problèmes de santé en lui faisant remplir un questionnaire médical.
Résultat, une personne atteinte d’une maladie chronique ou grave ou ayant connu certains problèmes de santé peut se retrouver avec des surprimes pouvant allant jusqu’à 400 % de plus ou même se voir simplement refuser le crédit. Car pas d’assurance, pas de prêt.
En effet, les banques ne prennent pas le risque de prêter sans avoir un certain nombre de garanties, notamment la garantie décès-invalidité. Il s’agit d’une assurance qui couvrira la prise en charge de vos remboursements en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.
La convention AERAS
Lancée en 2007, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif ayant pour objectif de permettre aux personnes qui ont des problèmes de santé importants, de pouvoir bénéficier d’une assurance, condition indispensable en France pour se voir accorder un prêt.
Elle oblige les assureurs à proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter.
Ainsi, elle prévoit un examen personnalisé des demandes de prêt, une limitation du montant des surprimes ainsi que l’obligation pour les organismes de crédit de proposer des formules alternatives en cas de refus d’assurance.
Les crédits concernés
Sont concernés par la convention AERAS :
- Les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison et les prêts professionnels servant à financer des projets comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels d’un montant maximum de 300 000 euros. La personne devra être âgée au plus de 70 ans à l’échéance de remboursement du prêt.
- Les prêts à la consommation finançant l’acquisition d’un véhicule, de biens d’équipement électroménager ou d’équipements informatiques d’un montant maximum de 15 000 euros. L’emprunteur doit être âgé de 50 ans au plus.
Les étapes
La convention AERAS impose qu’une procédure particulière soit mise en place afin d’augmenter vos chances d’obtenir un crédit.
Présentez votre demande d’assurance
Lors d’une demande de crédit, votre banquier ou votre organisme de crédit va vous proposer une assurance. Vous n’êtes pas obligé d’accepter l’assurance de groupe qui vous est présentée. Vous pouvez, en effet, rechercher par vous-même une assurance individuelle. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à démarcher plusieurs assureurs. L’assureur que vous aurez choisi doit procéder à un examen individualisé de votre demande. Il vous fait ensuite une offre valable quatre mois et qui peut être utilisée pour d’autres demandes de crédit.
Si vous avez des problèmes de santé, vous risquez de vous voir proposer une offre avec des surprimes ou même de voir votre demande d’assurance purement et simplement refusée.
Si l’assurance vous fait une offre avec des surprimes, vérifiez que le montant des surprimes ne dépasse pas les plafonds.
Les surprimes sont des cotisations supplémentaires calculées par votre assureur en fonction de son évaluation du risque aggravé de santé que vous représentez pour lui. Cette évaluation est faite sur la base du questionnaire médical confidentiel qu’il vous demande de remplir et qui accompagne votre dossier, ainsi que des résultats d’examens complémentaires qu’il est susceptible de vous demander.
En cas de prêt professionnel ou immobilier pour acquérir une résidence principale, le montant de cette surprime doit être limité si vos ressources ne dépassent pas un certain niveau, soit le plafond annuel de cotisation à la Sécurité sociale lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ou 2.
Ce niveau est porté à 1,25 fois ce plafond pour un foyer fiscal de 2,5 parts et à 1,5 fois ce plafond pour un foyer fiscal de 3 parts et plus. Dans ce cas, le taux effectif global de votre prime d’assurance ne pourra dépasser de plus de 1,5 point le taux effectif global de votre emprunt.
Si vous faites l’objet d’un refus d’assurance, une autre solution doit vous être proposée. Demandez à votre banque de transmettre votre dossier à d’autres assureurs. Votre dossier doit alors être examiné par un pool d’assureurs et de réassureurs et être instruit par le Bureau commun des assurances collectives (BCAC). Seuls les dossiers répondant à certains critères d’éligibilité peuvent lui être transmis. Cela doit permettre un réexamen de votre dossier de demande d’assurance en répartissant le risque entre les assureurs et les réassureurs membres du pool.
Si, à l’issue de cette seconde étape, l’assureur maintient son refus, votre banquier doit examiner avec vous les garanties alternatives qui peuvent se substituer à l’assurance afin de vous permettre de financer et de réaliser malgré tout votre projet. Il peut s’agir par exemple d’une caution, d’une hypothèque sur un autre bien immobilier ou de la mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Les recours
Si vous estimez que ce dispositif n’a pas été respecté, vous pouvez saisir par courrier, avec copie de tous les justificatifs, la Commission de médiation de la convention AERAS, 61 rue Taitbout, 75009 Paris, qui examinera votre réclamation.
Au total, l’instruction de votre dossier, dès lors qu’il sera complet, ne doit pas excéder cinq semaines, dont trois pour l’assurance. Une fois que vous avez accepté la proposition d’assurance, votre banque doit répondre à votre demande de prêt dans les deux semaines.
Questionnaire de santé pour obtenir le crédit
Le questionnaire médical de santé que l’assurance vous demande de remplir lors d’une demande de prêt est protégé par le secret médical. Il doit être adressé uniquement au service médical de l’assureur. Celui-ci sera le seul à en prendre connaissance et il est astreint à un devoir de confidentialité. Seul le médecin-conseil de l’assurance peut vous contacter pour des compléments d’informations médicales et vous demander des examens ou analyses supplémentaires.