A savoir : le propriétaire d’un véhicule à moteur a l’obligation d’avoir une assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers, sous peine de sanctions très sévères. En contrepartie, la loi oblige les compagnies d’assurances à assurer les automobilistes. Selon l’article L. 212-1 du Code des assurances, le Bureau central de tarification (BCT) a pour rôle de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle une société d’assurances, choisie par un assuré, a l’obligation de l’assurer. L’assuré dispose de 15 jours qui suivent le refus d’une compagnie d’assurances pour saisir le BCT. La compagnie d’assurances ne peut pas refuser, sous peine de sanctions.
En pratique : pour vous faire assurer, demander à une compagnie d’assurances de vous remettre une proposition de contrat. Si elle refuse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans les quinze jours, demandez l’intervention du BCT qui imposera alors à cette compagnie de vous assurer. Envoyez votre demande en LRAR à l’adresse suivante : Bureau central de tarification – 1, rue Jules Levebvre – 75009 Paris. Joignez-y la proposition de l’assureur et une copie de sa lettre de refus.