A savoir : l’article 2272 du Code civil stipule qu’un huissier de justice peut réclamer le paiement de ses frais pendant le délai d’un an, à compter de la date du dernier acte. Toutefois, les relances adressées sous la forme de lettres recommandées entraînent une interruption de la prescription.
En pratique : si un huissier de justice vous réclame des frais pour une affaire remontant à plus d’un an, vous pouvez refuser de payer s’il ne vous a jamais envoyé de relance en recommandé.
En pratique : si un huissier de justice vous réclame des frais pour une affaire remontant à plus d’un an, vous pouvez refuser de payer s’il ne vous a jamais envoyé de relance en recommandé.
Objet : Frais huissier de justice
Monsieur,
L’article 2272 du Code civil énonce que les frais des huissiers de justice sont soumis à la prescription abrégée d’un an.
Pour l’affaire me concernant, votre dernier acte remonte à plus d’an et aucun rappel sous la forme recommandée n’est venu interrompre cette prescription. Les frais que vous me réclamez sont donc prescrits. Votre demande de recouvrement est irrecevable.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Sauf erreur de ma part, l’article 2272 du code civil ne se rapporte pas aux délais de prescription en paiement des frais d’huissier.
Pour ce cas, Il semble que la prescription est de 5ans.
Pouvez confirmer ou infirmer svp ?