En pratique : adressez à votre propriétaire ou à votre bailleur la lettre ci-dessous en LRAR en lui rappelant qu’il n’est pas en droit de vous réclamer des frais supplémentaires pour l’indemniser de loyers payés en retard.
Objet : Refus de payer des frais de relance abusifs
Monsieur,
Vous m’avez adressé par courrier recommandé le __________ une relance pour me demander le paiement de mon loyer que vous avez certainement reçu entre temps. Votre courrier me réclame des frais compensatoires d’un montant de __________ euros correspondants à des frais de dossier et de correspondance.
Veuillez prendre en compte que je refuse catégoriquement de vous payer le moindre frais de relance, car comme le prévoit l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, ils ne sont pas légaux et sont intégralement à votre charge.
Par conséquent, merci de bien vouloir supprimer la somme de __________ de mon compte client.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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