Objet : Remboursement de frais Monsieur, J’ai loué un véhicule de type __________ pour la période du __________ au __________ auprès de votre société. Après quelques dizaines de kilomètres d’utilisation, ce véhicule est tombé en panne. J’ai dû faire appel à un dépanneur pour assurer le remorquage du véhicule. Vous n’ignorez pas que les articles […]
Objet : Votre demande de congé avec un préavis d’un mois Monsieur, J’ai bien pris connaissance de votre lettre recommandée dans laquelle vous me donnez un préavis d’un mois pour votre demande de congé du logement que je vous loue. Vous n’indiquez pas le motif vous permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit […]
Objet : Renonciation à ma place de stationnement Monsieur, Lors de la signature de mon bail pour la location de mon appartement, une place de parking m’a été attribuée. Selon l’article L.442-6-4 du Code de la construction et de l’habitation, la location des logements à usage locatif ne peut pas être subordonnée à la location […]
Objet : Relogement Monsieur, À la suite du congé pour vente que vous m’avez notifié, je vous indique que je demande le bénéfice du décret numéro 99-628 du 22 juillet 1999. Aux termes de ce texte, vous êtes tenu de me proposer un relogement. Mes revenus sont en effet inférieurs à 80 % du plafond PLI […]
Objet : Location du logement familial Monsieur, En ma qualité de veuve (ou de veuf) de Monsieur (ou Madame) __________, je bénéficie d’un droit d’habitation et d’usage du logement familial. Mon état de santé m’oblige à m’installer dans une maison de retraite. J’ai donc décidé, comme l’article 764 du Code civil m’y autorise, de louer […]