Objet : Résiliation du contrat de location Monsieur (ou Madame), Le __________, vous m’avez écrit pour me préciser votre point de vue à propos du congé que j’ai adressé au titulaire du bail, Monsieur (ou Madame) __________. J’ignorais qu’il (ou elle) était marié(e) avec vous. Aux termes de l’article 9 de la loi du 6 […]
Objet : Saisine de la Commission de conciliation Mesdames, Messieurs, Propriétaire d’un logement dont le bail arrive à échéance le __________, j’ai adressé à mon locataire une proposition de renouvellement de bail avec hausse de loyer. Quatre mois se sont écoulés et mon locataire n’a toujours pas répondu à cette proposition (ou bien : mon […]
Objet : Bail à durée abrégé J’ai appris avec surprise votre intention de conclure avec moi un bail de courte durée à l’issue du contrat en cours de trois ans. Cette possibilité, prévue par la loi du 6 juillet 1989, ne me convient pas. Je m’y soumets, mais en vous demandant de suivre minutieusement les […]
Objet : Non-renouvellement de bail Monsieur, À la suite du congé qui vous a été signifié par lettre recommandée avec avis de réception, vous m’avez fait part de vos interrogations concernant la validité de ce congé délivré pour permettre de loger un associé de la SCI familiale. Je vous confirme que ce congé répond à […]
Objet : Durée de votre bail Monsieur, Dans votre lettre du __________, vous affirmez que la durée du bail que nous avons signé aurait dû être de six ans et non pas de trois ans. La SCI __________ (nom de la SCI) est familiale, car composée exclusivement d’associés parents jusqu’au quatrième degré inclus : à […]