A savoir : une société civile immobilière (SCI) est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle a une existence juridique propre et indépendante des associés qui la compose. En matière de baux, la SCI est assimilée à une personne physique lorsqu’elle est composée exclusivement d’associés de la même famille, parents jusqu’au quatrième degré inclus. Le droit de reprendre un logement loué ne s’applique pas à une société. S’agissant d’une SCI familiale, la loi lui donne les mêmes droits qu’un bailleur-personne physique ce qui lui permet de reprendre le logement pour loger l’un des associés de la SCI (articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989).
En pratique : si l’un des associés de votre SCI familiale a besoin d’un logement, informez le locataire par courrier en LRAR que son bail ne sera pas renouvelé en respectant un préavis de six mois.
En pratique : si l’un des associés de votre SCI familiale a besoin d’un logement, informez le locataire par courrier en LRAR que son bail ne sera pas renouvelé en respectant un préavis de six mois.
Objet : Non-renouvellement de bail
Monsieur,
À la suite du congé qui vous a été signifié par lettre recommandée avec avis de réception, vous m’avez fait part de vos interrogations concernant la validité de ce congé délivré pour permettre de loger un associé de la SCI familiale.
Je vous confirme que ce congé répond à toutes les conditions de fond et de forme légales.
L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 énonce en effet que les dispositions de l’article 15 (sur le congé pour habiter) peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, par la société au profit de l’un des associés.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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