Objet : Résiliation du contrat de location Monsieur (ou Madame), Le __________, vous m’avez écrit pour me préciser votre point de vue à propos du congé que j’ai adressé au titulaire du bail, Monsieur (ou Madame) __________. J’ignorais qu’il (ou elle) était marié(e) avec vous. Aux termes de l’article 9 de la loi du 6 […]
Objet : Saisine de la Commission de conciliation Mesdames, Messieurs, Propriétaire d’un logement dont le bail arrive à échéance le __________, j’ai adressé à mon locataire une proposition de renouvellement de bail avec hausse de loyer. Quatre mois se sont écoulés et mon locataire n’a toujours pas répondu à cette proposition (ou bien : mon […]
Objet : Bail à durée abrégé J’ai appris avec surprise votre intention de conclure avec moi un bail de courte durée à l’issue du contrat en cours de trois ans. Cette possibilité, prévue par la loi du 6 juillet 1989, ne me convient pas. Je m’y soumets, mais en vous demandant de suivre minutieusement les […]
Objet : Affichage des procès-verbaux Monsieur, Monsieur __________ (nom et prénom de votre propriétaire) me loue un logement situé __________ dont vous êtes le syndic de copropriété. Les copropriétaires de cet immeuble viennent, semble-t-il, de voter des travaux de rénovation des parties communes. L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 vous fait obligation […]
Objet : Affichage des procès-verbaux des assemblées générales Monsieur, J’ai appris que les copropriétaires de l’immeuble dont je suis locataire viennent de voter des travaux qui seront réalisés prochainement. L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 impose l’affichage d’un procès-verbal abrégé pour informer les occupants de l’immeuble de tous les travaux votés. Je […]