Objet : Paiement des loyers Monsieur, Malgré mes nombreux rappels et les délais que je vous ai consentis, vous n’avez toujours pas réglé les loyers des mois de __________. Je vous rappelle que, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, je suis en droit de résilier le bail qui nous lie Lire la suite…
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Objet : Paiement des loyers Monsieur, Depuis le décès de __________, je continue d’habiter le logement situé __________, qui appartient à votre père (ou à votre mère ou autre) ou bien, que nous avions en location avec votre père (ou votre mère ou autre). En application de l’article 763 du Code civil, vous n’ignorez pas Lire la suite…
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Objet : Erreur dans le calcul du montant du surloyer Monsieur, Je viens de recevoir ma quittance de loyer pour le mois de __________ et j’ai constaté une erreur dans les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité que vous me réclamez. En effet, vous avez retenu comme ressources mon revenu brut global Lire la suite…
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Objet : Montant du surloyer Monsieur, Le seuil de déclenchement facultatif du supplément du loyer a été porté de 10 à 20 % de dépassement des plafonds de ressources par l’article 56-II de la loi 98-657 du 29 juillet 1998 (ou une autre disposition : plafond de ressources…). Mes ressources annuelles imposables pour l’année Lire la suite…
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Objet : Indemnité d’occupation Cher Bernard, Depuis le décès de notre __________ (mère, père, oncle…), tu occupes gratuitement la maison familiale (ou l’appartement) qui fait partie de l’indivision. Cette situation ne peut se prolonger. Aussi, je souhaite fixer avec toi le montant de l’indemnité d’occupation qu’il te faudra régler si tu comptes continuer à vivre Lire la suite…
Partager la publication "Demander à l’un des cohéritiers de verser une indemnité pour l’occupation d’un logement"
Objet : Paiement des loyers Monsieur, L’habitation que j’occupais avec votre parent, Monsieur (ou Madame) __________ est un logement locatif, dont le loyer charges incluses s’élève à __________ euros par mois. Conformément à l’article 763 alinéa 2 du Code civil, je vous demande de bien vouloir me verser le 1er de chaque mois cette somme Lire la suite…
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Objet : Retards dans le paiement du loyer Monsieur, Je vous écris pour vous signaler une fois de plus que selon le bail qui nous lie, vous devez me régler votre loyer le __________ de chaque mois. Vos paiements me parviennent systématiquement en retard, parfois après un délai de plusieurs semaines. Cette situation ne peut Lire la suite…
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Objet : Augmentation de loyer Monsieur, J’accuse réception de votre courrier m’informant que vous envisagez d’augmenter mon loyer, lors du renouvellement du bail, d’un montant de __________ euros, soit une hausse de __________ %. Selon vous, mon loyer serait manifestement sous-évalué en comparaison de ceux du voisinage pour un logement comparable. Les références que vous Lire la suite…
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Objet : Hausse de loyer abusive Monsieur, J’accuse réception de votre courrier m’informant de l’augmentation annuelle du montant de mon loyer, mais j’en conteste le montant que je considère comme étant abusif. En effet, vous m’appliquez une augmentation de __________ euros sans indiquer sur quelle base ce montant est calculé et qui est très supérieur Lire la suite…
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Objet : Clause d’occupation strictement personnelle sur mon bail Monsieur, Vous m’avez informé par courrier que vous envisagiez de mettre fin à mon bail, car j’héberge en ce moment, à titre gratuit, un de mes proches. Vous me demandez de respecter une clause sur le bail qui stipule une occupation strictement personnelle du logement que Lire la suite…
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