A savoir : avant d’accorder un crédit à un particulier, toutes les banques et les établissements de crédit interrogent le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier permet de répertorier notamment tous les particuliers ayant eu un incident de paiement pour un crédit. Il est nominatif et comporte les nom, prénom, date de naissance et adresse de chaque emprunteur qui n’a pas correctement honoré le remboursement de ses crédits. Un particulier est inscrit sur ce fichier si un incident de paiement caractérisé a été constaté : non-remboursement total ou partiel d’un crédit à la consommation, immobilier, revolving… pendant au minimum 90 jours. Les incidents qui ont été régularisés par un paiement ne figurent pas sur le fichier.
Il peut arriver que l’état civil d’une personne figure dans ce fichier par erreur : homonyme, usurpation d’identité… De plus, même si un crédit n’a pas été payé, l’inscription dans le FICP ne peut excéder cinq ans. L’article 36 de la loi du 6 janvier 1978, dite loi de l’informatique et des libertés, stipule que tout citoyen a un droit d’accès qui lui permet d’obtenir communication des données qui sont répertoriées à son nom, ainsi que la rectification des mentions erronées ou fausses.
En pratique : pour accéder aux informations vous concernant, vous devez envoyer un courrier en LRAR à la Banque de France accompagné d’une photocopie de votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile. En cas de litiges, vous pouvez saisir la CNIL qui interviendra auprès des gestionnaires du fichier pour exiger la rectification des mentions inexactes.
Il peut arriver que l’état civil d’une personne figure dans ce fichier par erreur : homonyme, usurpation d’identité… De plus, même si un crédit n’a pas été payé, l’inscription dans le FICP ne peut excéder cinq ans. L’article 36 de la loi du 6 janvier 1978, dite loi de l’informatique et des libertés, stipule que tout citoyen a un droit d’accès qui lui permet d’obtenir communication des données qui sont répertoriées à son nom, ainsi que la rectification des mentions erronées ou fausses.
En pratique : pour accéder aux informations vous concernant, vous devez envoyer un courrier en LRAR à la Banque de France accompagné d’une photocopie de votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile. En cas de litiges, vous pouvez saisir la CNIL qui interviendra auprès des gestionnaires du fichier pour exiger la rectification des mentions inexactes.
Objet : Rectification des mentions me concernant sur Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Monsieur,
Ma demande de crédit auprès de __________ (nom de l’organisme de crédit ou de la banque) a été refusée, car mon nom est semble-t-il inscrit au fichier des incidents de paiement. Or, je n’ai jamais eu aucun incident de remboursement de crédit (ou encore j’ai eu un incident de paiement que j’ai régularisé).
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je souhaiterais accéder aux informations me concernant et en obtenir la rectification.
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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