A savoir : l’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :
- En vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise ou de la société
- En cas d’opération de concentration
- En cas de licenciement pour motif économique
- En cas de procédure d’alerte interne
- Pour l’examen des comptes prévisionnels dans la limite de deux fois par exercice
- Pour l’examen du rapport sur la participation dans les entreprises de plus de cent salariés
- Pour assister à la commission économique dans les entreprises de 1 000 salariés et plus
Les services de l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise sont à la charge de l’employeur.
En pratique : il n’est pas nécessaire de faire une demande à l’employeur. Il suffit que le comité d’entreprise prenne une résolution en séance. S’il y a désaccord entre les membres du comité d’entreprise, il faut procéder à un vote.
Résolution désignant un expert-comptable
Le comité d’entreprise de l’entreprise __________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide de procéder à la désignation d’un expert-comptable en vue de __________ (précisez le motif : examen annuel des comptes, licenciement économique, etc.).
Cette expertise sera confiée au cabinet __________ (dénomination). Le comité d’entreprise charge M. __________ (secrétaire ou autre membre du comité d’entreprise) d’établir les contacts à cet effet.
La présente résolution a été adoptée à la majorité (ou à l’unanimité) des voix des présents.
