Objet : Demande de congé formation économique Monsieur, Ayant été élu au comité d’entreprise le __________, je demande à bénéficier d’un congé de formation économique en application de l’article L. 2325-44 du Code du travail. ou encore : En tant qu’élu du comité d’entreprise et ayant exercé mon mandat depuis quatre ans, je demande à […]
Mandat général pour agir en cas de délit d’entrave Le comité d’entreprise de __________ (dénomination sociale de l’entreprise), réuni le __________, désigne M. __________ (nom et prénom) (secrétaire ou membre titulaire du comité d’entreprise) pour engager toutes les procédures nécessaires en cas de délit d’entrave au fonctionnement du comité et pour exercer toutes les voies […]
Délibération du comité d’entreprise afin d’ouvrir un compte courant Le comité d’entreprise de l’entreprise __________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide d’ouvrir un compte courant dans l’établissement financier __________ (dénomination). Le comité charge son secrétaire, M. __________ (nom et prénom) d’établir la demande d’ouverture du compte et désigne M. __________ (nom et prénom), secrétaire du […]
Mandat général Le comité d’entreprise de __________, réuni le __________, décide, en application de l’article R. 432-1 du Code du travail, de désigner M. __________, secrétaire du comité, comme représentant légal du comité et notamment pour le représenter en justice dans toutes les actions en demande ou en défense. M. __________ pourra, en cas de […]
Résolution désignant un expert-comptable Le comité d’entreprise de l’entreprise __________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide de procéder à la désignation d’un expert-comptable en vue de __________ (précisez le motif : examen annuel des comptes, licenciement économique, etc.). Cette expertise sera confiée au cabinet __________ (dénomination). Le comité d’entreprise charge M. __________ (secrétaire ou […]
Objet : Intégration dans le comité d’entreprise de groupe Monsieur, Notre comité d’entreprise vient de faire le constat que notre entreprise fait partie depuis le __________ d’un groupe de sociétés au sens de l’article L. 2331-2 du Code du travail dont la société dominante est __________ (dénomination sociale et adresse). En effet, cette dernière a […]
Objet : Demande de constitution d’un comité d’entreprise européen Une directive européenne du 22 septembre 1994 a rendu obligatoire l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs. La loi du 12 novembre 1996 a transposé dans le Code du travail les […]
Modèle de résolution pour déclencher l’alerte interne Les élus du comité d’entreprise (ou d’établissement) ont eu connaissance le __________ des faits suivants __________ (expliquez lesquels : risque de cessation d’activité, rachat par une autre entreprise…). Le comité d’entreprise (ou d’établissement) considère que ces faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique […]
Objet : Dévolution des biens du comité d’entreprise Le comité d’entreprise de l’entreprise ________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide de procéder à la dévolution de ses biens en application de l’article R. 2323-38 du Code du travail, en raison de la cessation d’activité définitive de l’entreprise. Les actifs du comité d’entreprise comprennent les […]
Objet : Subventions des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise Monsieur, Selon l’article L. 2323-86 du Code du travail, vous êtes tenu de verser au comité d’entreprise (ou d’établissement) une subvention au titre des activités sociales et culturelles. Bien que la loi ne fixe pas de chiffre précis, nous estimons que ce montant […]
Objet : Subvention du comité d’entreprise (ou du comité d’établissement) Monsieur, Selon l’article L. 2325-43 du Code du travail, vous êtes tenu de verser au comité d’entreprise (ou d’établissement) une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute. Après examen de notre comptabilité, il nous apparaît que pour […]
Objet : Gestion d’une activité sociale Monsieur, Vous avez informé le __________ les élus du comité d’entreprise ainsi que l’ensemble des représentants du personnel de votre décision de participer à la cotisation de __________ (précisez de quoi il s’agit : mutuelle, organisme de prévoyance, club omnisports, etc.). Le comité d’entreprise réuni le __________ considère que […]
Objet : Demande de réunion exceptionnelle du comité d’entreprise Monsieur, En application de l’article L. 2325-14 du Code du travail, nous vous demandons de convoquer dans les meilleurs délais une réunion exceptionnelle du comité (d’entreprise ou d’établissement) avec l’ordre du jour suivant : Veuillez agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations. Nom : __________ Qualité : __________ […]
Objet : Inscription d’une question à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise Monsieur, Lors de notre rencontre du __________ pour fixer l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise, vous avez refusé d’inscrire la question de __________ (précisez de quoi il s’agit) au motif que __________ (rappelez la position de […]
Objet : Demande de prêt exceptionnel Monsieur, Étant dans une situation financière passagère difficile, je sollicite du comité d’entreprise l’attribution d’un prêt exceptionnel d’un montant de __________ euros (indiquer la somme que vous souhaitez emprunter). Je vous propose de vous le rembourser par mensualités d’un montant de __________ euros à partir du mois de _________ […]