A savoir : la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des activités sociales et culturelles peut être calculée de deux manières :
- Soit selon l’article L. 2323-86 du Code du travail : la somme versée ne peut en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours de trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise ; en pratique, il s’agit souvent des trois années qui précèdent la création du comité.
- Soit selon l’article R. 2323-34 du Code du travail : la contribution de l’employeur ne peut en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales précitées de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années.
En pratique : Veillez pour les années suivantes à ce que l’employeur ne réduise pas unilatéralement le montant de la subvention. Il doit maintenir un minimum pendant un certain temps.
Objet : Subventions des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Monsieur,
Selon l’article L. 2323-86 du Code du travail, vous êtes tenu de verser au comité d’entreprise (ou d’établissement) une subvention au titre des activités sociales et culturelles.
Bien que la loi ne fixe pas de chiffre précis, nous estimons que ce montant s’élève à __________ euros correspondants en effet au total le plus élevée des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise.
Nous vous demandons donc de nous verser cette somme au titre de l’année __________.
Ou encore
Après examen de notre comptabilité, il nous apparaît que pour la période du __________ au __________ vous ne nous avez versé que __________ euros au lieu de __________ euros au titre de ladite subvention. Nous vous demandons en conséquence de nous verser la somme de __________ euros correspondant à la somme due pour la période susvisée.
En application de l’article 1139 du Code civil, la présente vaut mise en demeure faisant courir les intérêts légaux.
Veuillez agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations.
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