A savoir : selon l’article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement. L’employeur ne peut pas sans consulter le comité d’entreprise, créer une activité sociale. Il ne peut pas refuser au comité d’entreprise la prise en charge de cette activité, si celui-ci en fait la demande. Par exemple, les cotisations volontaires à un régime de prévoyance (mutuelle, assurance de groupe…), en sus des cotisations de sécurité sociale, constituent une œuvre sociale que le comité d’entreprise peut revendiquer pour l’ajouter à sa dotation pour les activités sociales et culturelles.
En pratique : si l’employeur n’a pas le droit de se livrer à une activité sociale et culturelle concurrente à celle du comité d’entreprise, il n’est pas forcément avantageux de revendiquer la gestion de cette activité créée par l’employeur. Le comité d’entreprise peut en laisser la gestion à celui-ci tout en gardant un droit de contrôle. Utilisez le modèle de lettre ci-dessous, à envoyer à l’employeur en LRAR, pour demander que le comité d’entreprise assure la gestion d’une activité sociale.
En pratique : si l’employeur n’a pas le droit de se livrer à une activité sociale et culturelle concurrente à celle du comité d’entreprise, il n’est pas forcément avantageux de revendiquer la gestion de cette activité créée par l’employeur. Le comité d’entreprise peut en laisser la gestion à celui-ci tout en gardant un droit de contrôle. Utilisez le modèle de lettre ci-dessous, à envoyer à l’employeur en LRAR, pour demander que le comité d’entreprise assure la gestion d’une activité sociale.
Objet : Gestion d’une activité sociale
Monsieur,
Vous avez informé le __________ les élus du comité d’entreprise ainsi que l’ensemble des représentants du personnel de votre décision de participer à la cotisation de __________ (précisez de quoi il s’agit : mutuelle, organisme de prévoyance, club omnisports, etc.).
Le comité d’entreprise réuni le __________ considère que cette participation patronale volontaire constitue une activité sociale au sens de l’article L. 2323-83 du Code du travail.
Il revendique en conséquence la gestion de cette activité et vous demande de lui verser directement les fonds que la direction de l’entreprise consacre à cette activité.
Veuillez agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations.
Comments are closed.