Objet : Demande de congé formation économique Monsieur, Ayant été élu au comité d’entreprise le __________, je demande à bénéficier d’un congé de formation économique en application de l’article L. 2325-44 du Code du travail. ou encore : En tant qu’élu du comité d’entreprise et ayant exercé mon mandat depuis quatre ans, je demande à […]
Mandat général pour agir en cas de délit d’entrave Le comité d’entreprise de __________ (dénomination sociale de l’entreprise), réuni le __________, désigne M. __________ (nom et prénom) (secrétaire ou membre titulaire du comité d’entreprise) pour engager toutes les procédures nécessaires en cas de délit d’entrave au fonctionnement du comité et pour exercer toutes les voies […]
Délibération du comité d’entreprise afin d’ouvrir un compte courant Le comité d’entreprise de l’entreprise __________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide d’ouvrir un compte courant dans l’établissement financier __________ (dénomination). Le comité charge son secrétaire, M. __________ (nom et prénom) d’établir la demande d’ouverture du compte et désigne M. __________ (nom et prénom), secrétaire du […]
Mandat général Le comité d’entreprise de __________, réuni le __________, décide, en application de l’article R. 432-1 du Code du travail, de désigner M. __________, secrétaire du comité, comme représentant légal du comité et notamment pour le représenter en justice dans toutes les actions en demande ou en défense. M. __________ pourra, en cas de […]
Résolution désignant un expert-comptable Le comité d’entreprise de l’entreprise __________ (dénomination sociale) réuni le __________ décide de procéder à la désignation d’un expert-comptable en vue de __________ (précisez le motif : examen annuel des comptes, licenciement économique, etc.). Cette expertise sera confiée au cabinet __________ (dénomination). Le comité d’entreprise charge M. __________ (secrétaire ou […]