En pratique : le mandat général ne confère pas à son titulaire le pouvoir de décider seul d’engager un procès. C’est toujours le comité d’entreprise qui décide et précise la nature du procès à engager. C’est pourquoi avant d’engager un procès, un mandat spécial doit être voté. En revanche, si c’est le comité à qui l’on fait un procès, un vote spécial n’est pas nécessaire s’il a déjà donné un mandat général à l’un de ses membres.
Mandat général
Le comité d’entreprise de __________, réuni le __________, décide, en application de l’article R. 432-1 du Code du travail, de désigner M. __________, secrétaire du comité, comme représentant légal du comité et notamment pour le représenter en justice dans toutes les actions en demande ou en défense.
M. __________ pourra, en cas de besoin, se faire remplacer par M. __________, membre du comité.
Il pourra aussi se faire assister par un avocat.
Mandat spécial
Le comité d’entreprise de __________, réuni le __________, décide de désigner M. __________, secrétaire du comité, afin d’engager au nom du comité une action judiciaire devant le tribunal de __________, contre M. __________ en raison des actes de ce dernier en date du __________ à l’effet d’obtenir __________ (précisez l’objet du litige).
M. __________ pourra se faire assister par Me __________, avocat à la Cour.
M. __________ rendra compte au comité des résultats de cette action et le comité décidera des suites à donner.
