Que dit la loi ?
La responsabilité civile des animaux revient au propriétaire ou à celui qui en a la garde. Elle oblige à réparer les éventuels dommages qu’ils peuvent provoquer. En général, les contrats d’assurance responsabilité civile « multirisques habitation » couvrent les dommages causés à un tiers par les animaux domestiques. Le propriétaire a l’obligation d’identifier son animal de compagnie (chien et chat) par une médaille, un tatouage ou une puce électronique. Le maître doit avoir le contrôle de son animal, il ne doit pas l’exciter pour qu’il menace quelqu’un, et il doit le tenir en laisse sur la voie publique. De lourdes amendes ou une peine d’emprisonnement peuvent sanctionner un propriétaire négligent.
La détention de chiens « d’attaque, de garde et de défense » ou chiens « dangereux » est régie par la loi du 1er juillet 1999. Leur détention est interdite aux mineurs, ils doivent être identifiés et déclarés en mairie, la vaccination antirabique est obligatoire et le propriétaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile.
De plus, le commerce des chiens « d’attaque » est interdit et leur stérilisation est obligatoire.
Comment procéder ?
Si vous subissez un dommage du fait d’un animal, vous pouvez vous faire indemniser de votre préjudice.
- Constatez
Si vous connaissez le propriétaire de l’animal, demandez-lui de déclarer l’accident (morsure, dégâts occasionnés par l’animal…) à sa compagnie d’assurances. Adressez-lui un courrier rappelant les faits, leur date et le lieu. Même si l’animal s’échappe ou s’égare, son propriétaire ou celui qui le gardait en reste responsable. - Montez votre dossier
Réunissez des preuves : témoignages, photos et certificat médical s’il y a eu des blessures. Précisez si l’animal était seul, s’il était en laisse ou non. - Portez plainte
Si le propriétaire refuse de déclarer l’accident à sa compagnie d’assurances ou que vous ne le connaissez pas, vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. L’absence de déclaration à la mairie pour les chiens dangereux est punie pénalement par des peines d’amende de 150 € à 30 000 € et jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
