Vous déménagez. Jusque-là aucun problème. Mais lors du déménagement, le pire peut arriver : meubles abîmés, facture trop élevée, objets fragiles cassés… Quels que soient les imprévus, il faut réagir au plus vite et suivre la bonne procédure.
Si, au terme du déménagement, vous remarquez que des meubles sont détériorés ou ont été perdus au cours du transport, écrivez-le dans la partie observations de la déclaration de fin de travail figurant sur le contrat de déménagement (la « lettre de voiture »).
Le déménageur a en effet une obligation de résultat : il doit acheminer les biens et les livrer dans l’état où ils se trouvaient au départ. Il est donc présumé responsable de la détérioration ou de la perte des biens.
Une responsabilité du professionnel est exclue dans les trois hypothèses suivantes : en cas de faute du client, de force majeure ou si le vice vient de la chose.
Vos observations, vos réserves figurant sur la déclaration de fin de travail doivent être rédigées en des termes clairs, précis et détaillés. Par la suite, confirmez vos réserves sous trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre invite le transporteur à négocier à l’amiable une indemnisation. En vertu de l’article 1150 du Code civil, l’étendue des dommages-intérêts que doit le transporteur est limitée aux termes de ce qui a été prévu en de telles circonstances dans le contrat. Les clauses de limitation de responsabilité en cas de vol ou de perte sont valables si elles ont été portées à votre connaissance et si elles ont recueilli votre accord.
Souscrivez une assurance en valeur déclarée si des meubles et objets de grande valeur font partie du mobilier à déménager, car l’indemnisation du déménageur se fait uniquement sur la base d’une valeur forfaitaire assez faible.
Modèle de lettre pour confirmer les réserves et demander une indemnisation après un problème de déménagement
Vos Prénom Nom
Adresse
Code postal Ville
Société
Adresse
Code postal Ville
Lieu, date
Objet : Déménagement, confirmation des réserves émises sur la lettre de voiture.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel/à votre société pour assurer le déménagement de mes meubles de (précisez l’adresse) à (précisez l’adresse).
Ce déménagement a eu lieu le (précisez la date).
Malheureusement, j’ai pu constater à la réception de mes meubles que des dégradations avaient été commises sur certains d’entre eux (décrivez les détériorations) ; réserves que j’ai portées dans la rubrique « observations » de la déclaration de fin de travail.
Par cette lettre, je vous confirme mes réserves.
Le montant de ces dégradations s’élève à (précisez).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer sous huit jours votre proposition d’indemnisation conformément aux termes du contrat de déménagement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
La nature du contrat de déménagement
Depuis deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 20 janvier 1998 puis le 3 avril 2001, il est considéré que le contrat de déménagement est d’une nature différente de celle du contrat de transport, dans la mesure où son objet n’est pas limité au simple déplacement de marchandises ou de biens mobiliers d’un point à un autre, mais implique aussi un travail de manutention et d’agencement.
Cette différence de nature a pour conséquence d’empêcher un professionnel du déménagement de se prévaloir des règles spéciales concernant la livraison et la prescription élaborées dans le cadre du contrat de transport (articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code du commerce), dans ses relations avec des particuliers qui font appel à ses services.
Ces règles particulières rendues inapplicables par la jurisprudence des tribunaux concernent deux types de clauses régissant les rapports entre le déménageur et son client. D’une part, la clause limitant à trois jours le délai pour effectuer des réclamations en cas de dommages survenus à l’occasion des opérations de déménagement. Un délai si court risque de priver le particulier d’une réelle possibilité d’agir dans la mesure où tous les dégâts peuvent ne pas être décelables sous trois jours. D’autre part, la clause prévoyant la réduction du délai de prescription, de cinq ans à un an, pour que le particulier puisse intenter une action contre le professionnel.
Modèle de lettre pour demander une indemnisation après un vol lors d’un déménagement
Vos Prénom Nom
Adresse
Code postal Ville
Société
Adresse
Code postal Ville
Lieu, date
Objet : Vol lors d’un déménagement, faute lourde
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Vous avez effectué mon déménagement le (précisez la date), de (lieu de départ) à (lieu d’arrivée). Mais au cours du voyage, le chargement a été volé. Vos employés ont laissé le camion sans surveillance ni protection, ce qui est constitutif d’une faute lourde de leur part.
Ainsi, la responsabilité de l’entreprise est totalement engagée.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de m’indemniser pour l’intégralité du préjudice subi, que j’estime à . . euros au vu des factures d’achat (joignez un double des factures pouvant établir la valeur des biens perdus) que je peux produire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature