Perçu le plus souvent comme la récupération de biens familiaux, un héritage peut aussi représenter un fardeau dont le successeur se passerait bien (dettes, remboursement de crédit…). Cet article fait le point sur les démarches à entreprendre pour renoncer à un héritage.
Que faut-il faire ?
Un héritage contient un actif (les biens) et un passif (les dettes). L’héritier qui accepte totalement la succession est tenu de payer aussi les dettes. La loi française a prévu trois options successorales pour laisser un choix. L’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net (qui vient changer celle sous bénéfice d’inventaire) et la renonciation.
Durant quatre mois, l’héritier ne peut être contraint par le notaire à choisir une solution. Aucune date butoir n’est imposée, seulement passé un délai de dix ans, l’héritier est considéré comme renonçant.
Mais il peut se voir sommer par le notaire, après le délai de quatre mois, de prendre rapidement une décision. Le choix de l’option concerne chaque héritier qui ne l’impose pas aux autres. Dès l’ouverture jusqu’au choix final, les créanciers ne peuvent réclamer les dettes du défunt aux successeurs.
L’héritier peut renoncer à la succession pour ne pas avoir à endosser d’importantes dettes ou pour d’autres raisons. Cependant, le renoncement implique de devenir étranger à la succession et, donc, de ne plus être considéré comme héritier dans tous les sens du terme. Pour se détacher de l’héritage, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire qui s’occupe de l’affaire.
Modèle de lettre de renonciation à un héritage
Greffe du tribunal de grande instance
Adresse du tribunal dont dépend la ville où se règle la succession
Je soussigné, M…. nom… et prénom…
demeurant… adresse complète, né(e) le… à… (lieu de naissance)
donne par les présents pouvoirs à : (le notaire)
Maître…
demeurant à…
Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
De, pour moi et en mon nom, se présenter au greffe du tribunal de grande instance de… pour renoncer purement et simplement à la succession de :
M… nom… et prénom… ayant demeuré de son vivant à…
Décédé le…
Fait à… le…
Signature de l’héritier (avec la mention : « bon pour pouvoir pour renoncer à la succession et bon pour acceptation du Pouvoir »)
Signature du mandataire
À compter du jour de l’ouverture de la succession, le ou les héritiers bénéficient de deux mois pour faire un inventaire des biens du défunt. Au-delà de ce délai, l’héritier est considéré comme ayant accepté la succession. Néanmoins, il a la possibilité de demander un délai supplémentaire pour poursuivre l’inventaire. L’évaluation patrimoniale s’effectue par un notaire, assisté ou non par un commissaire-priseur ou un huissier.
Durant la procédure, l’héritier ne doit pas disposer des biens sous peine de voir le notaire estimer cet acte comme une acceptation pure et simple. Notez que les demandes de remboursement des créanciers sont suspendues pendant cette période. Dans certaines situations, l’inventaire devient obligatoire par la loi, notamment pour les biens en usufruit ou pour la succession à un mineur.
Dans un contexte conflictuel, cet inventaire peut s’avérer nécessaire pour empêcher tout détournement ou pour éviter de payer le forfait fiscal mobilier.
Si l’héritier accepte la succession après l’évaluation des biens, il devra se charger de rembourser les dettes de la personne décédée. En revanche, cela s’effectue sur les biens recueillis, car les biens personnels sont protégés des créanciers. Ces derniers ne peuvent saisir que les biens provenant de l’héritage. Le délai pour produire les dettes est de quinze mois après l’engagement du ou des héritiers.
Lettre type pour un inventaire des biens du défunt
Votre nom et prénom
Votre adresse
Votre code postal ville
À (indiquez votre ville)
Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Maître (nom du notaire)
L’adresse de son office notarial
Code postal + ville
Objet : Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
Maître,
Ayant pris connaissance des termes du testament voulus par le (la) défunt(e), mais ne pouvant me prononcer en l’état actuel, je vous informe de ma volonté d’accepter l’option à concurrence de l’actif net sur la succession.
Merci de bien vouloir me contacter en fin de procédure pour que nous puissions prendre ensemble les décisions nécessaires.
Veuillez accepter, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature