Vous divorcez et avez des enfants. Aurez-vous droit à une pension alimentaire pour les élever ou devrez-vous la verser à votre ex-conjoint ? Quel sera son montant ? Peut-il être modifié ? La réponse à toutes vos questions…
En cas de divorce, les deux parents continuent, malgré leur séparation, à devoir subvenir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants. Tant que les enfants sont à la charge de leurs parents, cette obligation peut se traduire par le versement d’une contribution financière à l’autre parent. C’est la pension alimentaire.
Qui doit payer la pension alimentaire ?
Tout dépend à qui est confiée la garde de ou des enfants.
- Si la garde de ou des enfants est confiée à un seul des parents : c’est le parent chez qui le ou les enfants ne résident pas qui doit verser à l’autre parent une pension alimentaire afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
- Si la garde est alternée entre les deux parents : une pension alimentaire peut également être versée s’il existe une différence importante de revenus entre les deux parents. Mais cette pension sera moins élevée, dans la mesure où les parents se partagent le temps d’hébergement des enfants.
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
- La pension est fixée par le juge aux affaires familiales, dans un premier temps lors de l’audience de non-conciliation. C’est la première audience lors d’une procédure de divorce. Puis elle est à nouveau fixée à titre définitif dans le jugement de divorce.
- Son montant peut être modifié. Après le jugement de divorce, il est possible d’en demander la révision au juge lorsqu’un élément nouveau justifie son augmentation ou sa diminution. Il peut s’agir de difficultés financières (chômage, maladie), d’une augmentation des charges (naissance d’un nouvel enfant, frais de scolarité plus élevés…) ou d’un enrichissement de l’ex-conjoint (nouvel emploi, loyer plus important à payer en raison d’un remariage…).
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Il n’y a pas de barème de calcul précis. Soit les deux parents se mettent d’accord. À défaut c’est le juge qui en fixe le montant en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Il apprécie au cas par cas. On considère en général que les enfants en bas âge et les adolescents sont plus coûteux.
La pension cesse-t-elle d’être versée à la majorité de ou des enfants ?
Non, elle ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. L’enfant ne doit plus être à la charge des parents c’est-à-dire qu’il doit être autonome financièrement. C’est donc souvent jusqu’à la fin de ses études. Mais si l’enfant est au chômage à la fin de ses études, cela peut justifier qu’elle soit prolongée le temps qu’il trouve un emploi.
Quand la pension alimentaire est-elle versée ?
- Elle est généralement versée tous les mois, le 1 er de chaque mois. Cela doit être précisé dans le jugement. Elle est due y compris pendant le mois de vacances des enfants passé chez le parent qui verse la pension.
- La pension peut aussi être versée sous d’autres formes, mais cela est plus rare. Par exemple, il peut être décidé que l’ex-conjoint paiera directement les frais de scolarité de l’enfant au lieu de verser la somme. Elle peut être remplacée par un avantage financier. Par exemple, le droit d’habiter un logement gratuitement ou le versement d’un capital.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Plusieurs procédures existent pour obliger le parent qui en est redevable à payer la pension. C’est le cas s’il ne la règle pas du tout, mais également s’il n’effectue que des versements irréguliers.
Le recouvrement par les organismes de prestations familiales
La caisse d’allocations familiales peut se charger de récupérer le montant dû. Demandez à votre caisse le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires.
Vous devrez également fournir :
- La copie du jugement fixant la pension pour l’enfant.
- L’attestation justifiant le résultat obtenu dans l’action déjà engagée.
Avec votre accord écrit, la CAF tentera d’abord un règlement amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d’un mois, la CAF engagera les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public…). La CAF vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.
C’est le cas :
- Si l’autre parent est hors d’état de faire face à son obligation d’entretien.
- Se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement.
L’allocation vous sera versée à titre d’avance en attendant que la CAF obtienne son versement.
Vous devez remplir un formulaire d’allocation de soutien familial.
Le paiement direct
C’est le moyen le plus simple et le plus rapide. Adressez-vous à un huissier de justice du lieu de votre résidence. Vous devez lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur le parent qui la doit (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers (son employeur, les Assedic, sa caisse de retraite) une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Cela permet de recouvrer les mensualités à venir, mais aussi de récupérer les mensualités impayées depuis six mois.
Les saisies
Vous pouvez aussi vous adresser à un huissier pour qu’il fasse saisir les sommes dues et non versées au titre de la pension sur le compte bancaire ou sur le salaire de votre ex-conjoint. À la différence du paiement direct, cela vous permet de recouvrir les sommes dues depuis plus de six mois. Adressez-vous à un huissier et transmettez-lui le jugement fixant la pension, les coordonnées de la banque ou de l’employeur de votre ex-conjoint.
Le recouvrement par le Trésor public
Le Trésor public peut, sur votre demande, se charger de recouvrer les sommes dues au titre de la pension alimentaire. Adressez une demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception.