Tout salarié a droit à des congés payés dès lors qu’il a travaillé au moins un mois dans l’entreprise. Le nombre de jours de congé acquis est calculé en fonction du nombre de mois de travail effectués au cours d’une période de référence (en principe du 1er juin au 31 mai).
Qui peut prétendre à des congés payés ?
Tout salarié y a droit, quel que soit son emploi, sa qualification ou son horaire de travail. Le salarié à temps partiel y a droit au même titre que celui à temps plein. Néanmoins, le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail au cours de la période de référence.
Les salariés intérimaires, sous contrat de travail à durée déterminée, perçoivent également une indemnité de congés payés, quelle que soit la durée de la période travaillée.
Comment calculer le nombre de jours de congé ?
Le salarié doit avoir accompli un mois de travail effectif, soit quatre semaines ou vingt-quatre jours pour prétendre aux congés payés. Il existe deux façons de calculer les jours acquis :
- L’employeur se base sur les jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés). Le salarié a le droit à 2,5 jours de congé par mois de travail effectif, soit trente jours ouvrables de repos pour une année complète de travail. Dans cette méthode les samedis sont donc décomptés des jours de congé puisque les trente jours acquis correspondent à cinq semaines de six jours.
- L’employeur se base sur les jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le salarié a donc droit à 2,08 jours de congé par mois de travail, soit vingt-cinq jours ouvrés de congé pour une année travaillée. Cette seconde méthode ne tiendra pas compte des samedis puisque ces vingt-cinq jours acquis correspondent à cinq semaines de cinq jours.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment : les congés payés ; les repos compensateurs obligatoires ; la journée d’appel de préparation à la défense ; les congés de maternité et d’adoption, mais aussi les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ; les congés de formation ; les périodes assimilées conventionnellement à ces situations et enfin les jours de repos accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Quand peut-on prendre des congés payés ?
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise. Cette période doit être portée à la connaissance du personnel, deux mois au moins avant son ouverture. Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Le report de congés d’une année sur l’autre n’est généralement pas admis sauf cas particuliers : la cinquième semaine peut faire l’objet de reports, sur six années au maximum, en vue d’un congé sabbatique ou d’un congé pour la création d’une entreprise.
Les salariés dont le congé de maternité ou d’adoption aura coïncidé avec la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise, pourront tout de même prendre leurs congés payés à leur retour dans l’entreprise, même si ladite période a expiré.
L’ordre et la date du départ de congé doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance. Le salarié ne peut partir en congés sans une autorisation préalable de l’employeur. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue. Le salarié ne peut pas prendre plus de vingt-quatre jours ouvrables consécutifs de congés (quatre semaines). La cinquième semaine doit être prise séparément de ces quatre autres.
Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires ?
Cependant, les congés peuvent être fractionnés sous certaines conditions :
- Le salarié et l’employeur doivent être d’accord.
- Il faut que le congé principal de douze jours ouvrables ait été pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
- Les jours de fractionnement doivent être pris entre le 1er novembre et le 30 avril.
- Si la fraction du congé pris est entre trois et cinq jours, vous bénéficiez d’un jour de congé supplémentaire.
- Si cette fraction est supérieure à six jours, vous bénéficiez alors de deux jours supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
Congés conventionnels : comment calculer l’indemnité de congés payés ?
Durant son congé annuel, le salarié a le droit de percevoir une rémunération : l’indemnité de congés payés.
Deux modes de calcul sont possibles :
- Indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler.
- Indemnité égale au 1 /10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence.
La rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire (prime de production, prime de risque lié à l’emploi, majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de fin de contrat à durée déterminée…).
Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires. C’est le mode de calcul le plus avantageux au salarié qui sera toujours retenu. La période de congés annuels doit figurer sur le bulletin de salaire en précisant les dates de congés et le montant de l’indemnité correspondante.
Situations particulières
En cas de rupture du contrat, les congés sont versés sous forme d’une indemnité compensatrice. En cas de fermeture de l’entreprise pour congés annuels, l’État peut, sous certaines conditions, accorder une indemnisation aux salariés qui n’ont pas acquis de droits suffisants pour être rémunérés pendant la totalité de la période des congés. Les salariés qui relèvent d’une caisse de congés payés sont directement indemnisés par cette caisse.
Quelle est l’incidence de l’absence pour maladie sur le droit aux congés payés ?
Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires.
En revanche, l’employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie.
Les conséquences de la maladie durant les congés payés
Si le salarié tombe malade lorsqu’il doit reprendre le travail à la date prévue, il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.
Mais si le salarié est absent pour maladie au moment de son départ en congés, il peut demander le report de ses congés, l’employeur décide alors des dates.
Lorsque l’arrêt de maladie prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié ne peut demander aucune indemnisation à son employeur pour les congés perdus ni exiger le report en dehors de la période des congés dans l’entreprise.