Pour chaque achat, qu’il soit impulsif ou réfléchi, il existe un délai de rétractation qui permet au consommateur de se retourner si l’achat ne lui convient finalement pas, ou bien s’il change d’avis. Mais, suivant l’opération commerciale effectuée, il existe différents délais de rétractation.
Savoir distinguer les deux types de délais de consommation
Il ne faut pas oublier qu’il existe deux types de délais au sein de la consommation. Un contrat peut être établi, daté et signé, le délai de réflexion retarde la date d’engagement du consommateur en lui laissant un délai pour s’engager, et le délai de rétractation lui permet d’annuler son engagement initial. En contrepartie, le fournisseur ne remplit ses obligations qu’après l’expiration de ce délai. Dans les deux cas, un processus particulier est imposé, que le consommateur doit connaître, et dont le non-respect entraîne en général la nullité du contrat.
Délai de réflexion
Premièrement, le consommateur doit recevoir un exemplaire lisible du contrat signé et les conditions du contrat suivant son achat. Tout contrat (conditions générales et conditions particulières) doit pouvoir être consulté avant signature (demander si nécessaire au moins un exemplaire vierge). Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à partir de la date de signature. Elle doit donc figurer sur le document signé, et celui-ci ne doit pas être antidaté. Le consommateur doit contrôler avant de signer. Il doit, dans la majorité des cas, recevoir un « bordereau de rétractation », mais il peut se rétracter également par LRAR.
Lorsque les informations prévues par l’article L. 121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours.
Les différents types d’action commerciale qui dérogent à la règle
Foire et salons
Il n’y a pas de délai de rétractation ni de réflexion dans ces lieux-là. À moins que la rétractation ne soit justifiée par une autre raison (le crédit par exemple ou démarchage pour vous inciter à vous y rendre). Prudence donc pour y faire des achats.
Le démarchage à domicile et les cas assimilés : articles L. 121-21 à 27 du Code de la consommation
Durant la commande, un bordereau de rétractation doit être joint. Suite à celle-ci, le consommateur possède sept jours francs de rétractation. Le champ du démarchage à domicile est très vaste. Toutes les situations où la vente est exécutée dans les lieux qui n’y sont pas destinés en font partie. Par exemple : certains voyages touristiques, les visites à domicile, les ventes dans les entreprises, les clubs seniors, les maisons de retraite, les ventes promotionnelles dans les hôtels ou sur certains parkings, les visites à des magasins après sollicitude… D’après l’article L. 121-23 du Code de la consommation, un contrat écrit est nécessaire.
Bien évidemment, on conseillera la plus grande prudence aux personnes âgées peu habituées à ces règles de démarchage. Outre les tribunaux et les associations de consommateur, l’organisation professionnelle de la vente à distance peut intervenir si une personne a été lésée. L’abus de faiblesse est un délit contre lequel il est prévu des sanctions.
Le crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est défini comme tel lorsqu’il est d’une durée supérieure à trois mois et d’un montant inférieur à 21 500 euros. Un versement comptant et trois mensualités (paiement en quatre fois) ne constituent pas un crédit. La date de signature, l’existence du bordereau de rétractation, le non-versement avant l’expiration du délai (même par chèque antidaté) sont essentiels. D’après l’article L. 311-1 et suivant du Code de la consommation, le délai de rétractation est de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de crédit.
La vente à distance
Elle concerne notamment la vente par catalogue, téléachat, télévision, Internet, correspondance… D’après l’article L. 121-6 à 20 du Code de la consommation, le délai de rétractation dans les cas de vente à distance est de sept jours francs à compter de la livraison pour un bien ou de la signature de la convention pour une prestation de service. Si les informations obligatoires n’ont pas été données, le délai est prolongé de trois mois, puis de sept jours dès qu’elles l’ont été. Attention, les achats tels que les DVD doivent être rendus dans leur emballage d’origine.
Les vacances partagées
Dans ce cas, deux délais s’imposent. Premièrement, le délai de réflexion : l’offre remise au consommateur est valable au minimum sept jours et doit comporter un bulletin et un délai de rétractation de dix jours à compter de l’envoi au professionnel, en LRAR, de l’offre acceptée. Ces opérations de « vacances à temps partagé » sont assez difficiles à maîtriser et la vigilance est de règle. Diverses arnaques se développent. Des textes européens existent, et de nouvelles réflexions sont en cours.
Le courtage matrimonial
Le délai est de sept jours francs à compter de la signature du contrat.
L’achat de logement (neuf ou ancien)
contrat passé par-devant notaire
Le délai est de sept jours. Le projet d’acte authentique doit être remis, ou envoyé par LRAR, à l’acquéreur, qui ne doit rien signer avant la fin du délai de réflexion. Ces deux processus visent à laisser à l’acheteur le temps de réfléchir à son achat. Celui-ci peut en effet être un achat signé sous la pression d’un vendeur dynamique ou encore un achat d’impulsion. Dans le premier cas, il peut bénéficier de ce délai avant l’acte notarié, et un délai supplémentaire est donc inutile ; dans le second, ce délai lui est alors consenti.
Avant contrat sons-seing privé (c’est-à-dire sans intervention d’un notaire)
Le délai est de sept jours. L’acquéreur envoie le contrat par LRAR. Ensuite, à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR, celui-ci peut revenir sur sa décision par LRAR, durant le délai prévu.
Crédit à la consommation ou immobilier
Avant de vous faire signer un acte de prêt, un établissement financier est tenu de vous remettre une offre préalable. Il s’agit d’un document écrit reprenant les caractéristiques du prêt qui vous est proposé. Vous avez alors en main tous les éléments vous permettant de prendre votre décision. La banque est tenue de laisser au consommateur un délai de réflexion incompressible, pendant lequel les conditions proposées dans le prêt immobilier sont maintenues. À la fin de ce délai, si celui-ci souhaite donner suite à l’opération, il devra accepter officiellement l’offre. Celui-ci sera alors engagé. Si le demandeur a signé un crédit à la consommation, il bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours, pour revenir en arrière et annuler le prêt.
Enfin, sachez que si le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Et n’oubliez pas qu’aucun versement ne doit avoir lieu avant l’expiration du délai. Il ne faut pas accepter de remettre un chèque postdaté qui contournerait cette règle.