A savoir : selon l’article L. 2325-15 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions officielles du comité d’entreprise est arrêté par le chez d’entreprise et le secrétaire. L’un et l’autre doivent se mettre d’accord pour rédiger en commun l’ordre du jour, quel que soit l’objet de la réunion. Aucun des deux ne peut imposer à l’autre une rédaction déterminée. Toutefois, la loi du 18 janvier 2005 permet, si le désaccord persiste, au secrétaire ou à l’employeur d’inscrire la question de plein droit à l’ordre du jour si celle-ci relève de la consultation obligatoire du comité d’entreprise. Comme c’est l’employeur qui rédige l’ordre du jour, il n’est pas certain qu’il accepte de le faire. Si un employeur fixe unilatéralement l’ordre du jour, il commet un délit d’entrave.
En pratique : si l’employeur refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour, réitérez d’abord votre demande par écrit par courrier envoyé en LRAR. S’il persiste, le secrétaire peut inscrire la question litigieuse dans une demande de réunion exceptionnelle signée de la majorité des membres du comité d’entreprise. Le secrétaire peut aussi s’adresser au juge des référés pour résoudre la difficulté.