La justice a la réputation d’être lente. Ce n’est pas toujours le cas. Dans certaines affaires, il suffit d’une quinzaine de jours voire moins.
Les procédures civiles
Le référé
Avec le référé, vous obtiendrez à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve. Généralement, cette procédure est mise sous réserve de deux conditions. La première : l’urgence, la seconde : l’adversaire ne doit pas avoir de contestations sérieuses à opposer à votre demande. Par exemple : votre employeur ne vous a pas payé deux mois de salaires. Vous détenez votre contrat stipulant un CDI et votre relevé de compte bancaire. Il doit vous payer.
Quand entamer ce type de procédure ?
- On publie une photo de vous sans votre accord.
- Vous voulez obtenir une preuve avant une destruction (un problème sur un chantier, par exemple).
- Vous souhaitez établir une expertise dans l’urgence.
- Vous souhaitez obtenir des mois de salaires impayés.
Comment se déroule la procédure ?
Il existe deux sortes de référés. Le référé classique et le référé d’heure à heure.
- Dans le cas d’un référé classique, vous demandez une date d’audience au tribunal, puis vous assignez votre adversaire à s’y rendre. C’est un huissier qui lui remet une convocation. Elle mentionne la date de l’audience, les raisons du référé, ce que vous demandez et les preuves en votre possession que vous comptez citer au tribunal. Entre l’assignation et l’audience, il faut compter au minimum une quinzaine de jours.
- Le référé heure à heure est utilisé quand le cas à juger demande une action encore plus rapide : saisie d’un journal, sauvegarde d’une preuve qui sinon serait détruite ou en péril, etc. Vous allez alors demander au juge des référés, la possibilité d’assigner votre adversaire dans les heures qui suivent, ou les jours suivants, selon les besoins.
- Vous allez formuler votre demande dans une requête auprès du greffe, que vous soutiendrez devant le juge des requêtes. Sur place, des formulaires prêts à remplir sont généralement à votre disposition. Vous y joignez les preuves appuyant votre demande ainsi que l’assignation en référé que vous comptez faire délivrer à votre adversaire.
- Exceptionnellement, le juge peut également accepter d’assigner votre adversaire les week-ends ou les jours fériés. Il peut rendre sa décision sur le champ ou quelques jours après, sous la forme d’une ordonnance.
La procédure de référé peut être engagée devant le président des juridictions suivantes : tribunal de grande instance, tribunal d’instance, conseil des prud’hommes, tribunal de commerce et tribunal administratif.
Requête en injonction de payer
Quelqu’un vous doit de l’argent. Vous pouvez formuler cette requête auprès d’un tribunal d’instance.
Quand entamer cette procédure ?
- Quand quelqu’un vous doit de l’argent
- Quand une entreprise doit de l’argent à la vôtre
Comment se déroule la procédure ?
- Vous devez adresser une requête au greffe du tribunal du lieu de domicile du débiteur. La requête est à envoyer en recommandé ou à déposer au greffe du tribunal. Vous y aurez joint les pièces justificatives.
- Le tribunal va statuer seul sans demander son avis à la partie adverse. Soit il refuse votre requête, soit il condamne la partie adverse à payer. En moyenne, cette procédure prend une quinzaine de jours.
- La partie adverse paye aussitôt ou fait opposition dans le mois qui suit. Dans le cas d’une opposition, on retombe dans une procédure normale.
L’injonction de faire
Un fournisseur refuse de vous livrer une marchandise ou d’effectuer un travail déjà payé. Si votre demande n’excède pas 10 000 euros, vous pouvez utiliser cette procédure devant le tribunal d’instance.
Quand entamer cette procédure ?
- Vous avez signé un contrat avec une entreprise qui refuse ce pour quoi elle a signé : livraison, application d’une garantie, etc.
Comment se déroule la procédure ?
- Vous devez présenter une demande écrite au greffe du tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire ou du lieu d’exécution de l’obligation.
- Si le juge estime votre requête justifiée, il rend une ordonnance portant « injonction de faire ». Le greffe envoie une ordonnance aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L’adversaire doit l’exécuter.
- Si votre adversaire ne respecte pas l’injonction. On entre alors dans une procédure classique.
La procédure pénale
Il existe une procédure que l’on appelle la « citation directe ». Elle peut être plus rapide, mais elle reste toujours plus lente que toute procédure civile.
La citation directe
Elle permet de faire comparaître la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police.
Quand entamer cette procédure ?
- Toujours en cas d’urgence
- En cas de non-présentation d’enfant
- Vous souhaitez déclarer un abandon de famille
- Vous avez été menacé
- Vous êtes harcelé au téléphone
- Vous souhaitez obtenir le paiement d’une pension alimentaire impayée depuis 2 mois
Comment se déroule la procédure ?
- Première date d’audience : elle a pour objet de fixer une « consignation », c’est-à-dire une somme à verser obligatoirement au tribunal. Au cours de cette audience, on vous donnera un second rendez-vous.
- Seconde date : c’est l’audience des plaidoiries. Cette procédure a un inconvénient : vous devez vous-même réunir les pièces du dossier, car aucune instruction ni enquête préalable n’est effectuée. L’issue favorable de cette affaire repose sur votre propre travail ou sur celui de votre avocat.
Comment se présente une requête au greffe ?
La requête peut être faite :
- Oralement devant le tribunal d’instance si la demande est inférieure à 10 000 euros.
- Par écrit et remise contre récépissé au greffe du tribunal compétent ou envoyée par lettre recommandée. Cette demande écrite comprend : votre identité, celle de la personne que vous voulez assigner, le caractère d’urgence et les pièces justificatives. Vous trouverez au greffe du tribunal des documents administratifs préremplis.
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