En pratique : si l’employeur ne respecte pas ses obligations légales en ne versant pas la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, adressez-lui ce courrier en LRAR, sans oublier de spécifier que votre réclamation vaut en application de l’article 1139 du Code civil mise en demeure faisant courir des intérêts légaux.
Objet : Subvention du comité d’entreprise (ou du comité d’établissement)
Monsieur,
Selon l’article L. 2325-43 du Code du travail, vous êtes tenu de verser au comité d’entreprise (ou d’établissement) une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute.
Après examen de notre comptabilité, il nous apparaît que pour la période du __________ au __________ vous ne nous avez pas versé la somme au titre de ladite subvention.
ou bien :
Après examen de notre comptabilité, il nous apparaît que pour la période du __________ au __________ vous ne nous avez versé que __________ euros au lieu de __________ euros au titre de ladite subvention.
Nous vous demandons en conséquence de nous verser la somme de __________ euros correspondant à la somme due pour la période susvisée.
En application de l’article 1139 du Code civil, la présente vaut mise en demeure faisant courir les intérêts légaux.
Veuillez agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations.
