A savoir : l’article 1134 du Code civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou par les clauses que la loi autorise ». Autrement dit, les personnes qui ont signé un contrat sont engagées les unes vis-à-vis des autres et ne peuvent s’en dégager à la légère. En signant un bail à vos deux noms, le bailleur a pris un engagement contractuel vis-à-vis des deux personnes. Le fait que votre compagnon ait donné son congé n’y change rien. Le bailleur reste engagé envers vous. Le bail se poursuit donc de plein droit. Le propriétaire ne peut pas vous donner congé sous prétexte qu’il estime votre salaire insuffisant pour payer le montant du loyer.
En pratique : après vous être séparés, votre concubin a donné congé du bail qui a été établi à vos deux noms. Le bailleur prétend que vous ne pourrez plus assumer le loyer et vous demande de partir. Vous êtes parfaitement en droit de rester dans le logement. Ne vous laissez pas intimider. Les bailleurs ont tellement peur des impayés que, dans de telles situations, ils jouent le harcèlement et la menace pour obliger le locataire restant à partir. Envoyez cette lettre en LRAR. Si c’est une agence qui agit ainsi, envoyez copie du courrier au propriétaire pour l’informer sur les agissements de l’agence.