Menu

Tag Archives | congé

comite-entreprise

Demander un congé de formation économique en tant que membre du comité d’entreprise

Objet : Demande de congé formation économique Monsieur, Ayant été élu au comité d’entreprise le __________, je demande à bénéficier d’un congé de formation économique en application de l’article L. 2325-44 du Code du travail. ou encore : En tant qu’élu du comité d’entreprise et ayant exercé mon mandat depuis quatre ans, je demande à [...]

Continue Reading 0
bail

Conserver un bail quand un concubin donne congé

Objet : Droit au bail Monsieur, Le __________, vous avez établi un bail aux noms de Monsieur __________ (nom et prénom de votre ex-compagnon) et de Madame __________, c’est-à-dire moi-même. Monsieur __________ vous ayant donné son congé pour le __________, vous avez, par de nombreux appels téléphoniques, exigé que je quitte les lieux au motif [...]

Continue Reading 0
resiliation-bail

Demander à un locataire de justifier son préavis d’un mois

  Objet : Votre demande de congé avec un préavis d’un mois Monsieur, J’ai bien pris connaissance de votre lettre recommandée dans laquelle vous me donnez un préavis d’un mois pour votre demande de congé du logement que je vous loue. Vous n’indiquez pas le motif vous permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit [...]

Continue Reading 0