Lors de l’achat d’un bien, vous pouvez avoir de mauvaises surprises. Un vice caché peut finir par en rendre l’usage impropre. Voici la marche à suivre si vous en êtes victime.
Vice caché : De quoi s’agit-il ?
Tout objet peut présenter des défauts invisibles au moment de l’achat qui en compromettent gravement l’usage : c’est ce qu’on appelle des vices cachés. Ces derniers peuvent n’apparaître qu’après l’achat, au moment de l’utilisation de l’appareil, et parfois même plusieurs années après. La loi a ainsi prévu, pour la défense du consommateur, l’existence pour toute chose achetée d’une « garantie à raison des défauts cachés ». Cette dernière n’a aucune limite de temps et s’applique pour n’importe quel objet, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle que le commerçant est libre de proposer ou non.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette garantie ?
La garantie contre les défauts cachés fonctionne pour tous types de biens achetés et quelles qu’en ont été les modalités : neuf ou d’occasion, auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Cependant, pour être pris en charge par la garantie, l’objet litigieux ne doit pas avoir subi de choc particulier ni de fausse manipulation. En cas de dysfonctionnement de l’appareil, ne tentez donc jamais de le réparer vous-même, auquel cas la garantie ne serait plus applicable. Vous devez en outre prouver que le défaut qui affecte la marchandise est antérieur à la vente, non visible au moment de celle-ci, rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine. Toute réparation, pour être prise par la garantie, devra s’effectuer dans un délai de deux ans après la constatation du défaut.
Modèle de lettre pour demander l’annulation d’une vente suite à la découverte d’un vice caché
Coordonnées du magasin
Lieu, date
Vos nom et prénom
Adresse
Lettre recommandée avec AR
Objet : Annulation d’une vente
Madame, Monsieur,
En date du …….., j’ai acheté dans votre magasin un …….. (objet acheté) dont vous trouverez ci-joint une copie de la facture. Or, il s’avère que cet objet, après utilisation et sans qu’il n’ait subi aucun choc, présente les défauts suivants :
(Détaillez-le oh les problèmes rencontrés).
L’ayant porté à réparer, cela n’a rien changé. (*)
Aussi je souhaite à présent, comme le prévoient les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, vous rendre l’appareil défectueux et obtenir le remboursement de son prix d’achat.
Sans réponse de votre part, je me verrais contraint(e) de saisir le tribunal compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
(*) Joindre les copies des différentes factures de vos réparations.
Dénoncer un vice caché : Le recours amiable
Un accord amiable avec le commerçant
Si l’un de vos appareils présente un vice caché et qu’il est couvert par la garantie commerciale, il peut être plus intéressant, et surtout moins contraignant de faire fonctionner celle-ci.
Dans le cas où elle ne s’appliquerait pas pour le problème concerné ou que la durée de la garantie serait dépassée, vous devrez alors faire intervenir la garantie légale contre les vices cachés. Pour ce faire, envoyez au commerçant concerné une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous expliquerez de façon précise l’importance du préjudice sur le bon fonctionnement de l’appareil. Dans cette lettre, vous devrez également chercher à justifier que les problèmes rencontrés proviennent d’un défaut de la marchandise et non d’une usure normale des pièces. Pour cela, détaillez bien l’ensemble des réparations. Vous pouvez encore faire appel à un expert qui déterminera si les soucis rencontrés proviennent ou non d’un vice caché.
Les droits des consommateurs
Dans le cas d’une dénonciation de vices cachés, vous bénéficiez légalement pour cela de deux possibilités. Vous pouvez soit exiger l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé en restituant le produit concerné, ou décider de conserver l’objet en demandant le remboursement d’une partie de la somme. En pratique, d’autres éventualités sont couramment proposées à la fois par le vendeur et l’acheteur, à l’image de l’échange de l’article défectueux contre un neuf.
Les recours en cas de refus de se conformer
Si le vendeur ne veut rien entendre et après épuisement de toute autre possibilité, il vous faudra alors agir devant le tribunal d’instance ou de grande instance, selon le montant du préjudice.
Modèle de lettre pour annuler l’achat d’un véhicule d’occasion ayant subi des dommages
Vos nom et prénom
Adresse
Lettre recommandée avec AR
Coordonnées du vendeur
Lieu, date
Madame, Monsieur,
En date du …….., je vous ai acheté votre voiture de marque………. Or, après avoir constaté certains dysfonctionnements et à la suite d’une révision technique, mon garagiste m’a informé que ce véhicule avait subi d’importants dommages que vous aviez omis de me signaler.
J’estime que votre silence, à propos d’informations que je considère comme essentielles, m’a trompé(e).
En conséquence, je vous demande l’annulation de la vente et vous mets en demeure de me rembourser la somme que je vous ai versée pour l’achat du véhicule, ainsi que les frais que votre tromperie m’a occasionnés.
Vous voudrez bien venir récupérer votre voiture dans les huit jours.
À défaut d’accord amiable, je me verrais contraint(e) de porter plainte pour tromperie sur les qualités substantielles d’un bien, en application de la loi du 1er août 1905.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature