Vous avez passé commande auprès d’un professionnel qui a fait faillite. Quels sont vos recours ?
Faillite d’un commerçant ou d’un artisan
Qu’il s’agisse d’un artisan ou d’une entreprise à qui vous avez commandé des travaux ou la livraison d’un bien, il est d’usage de verser une partie du prix à la commande. Si la prestation n’est pas effectuée, vous souhaitez bien sûr récupérer votre argent. Sachez que si l’entreprise se trouve en état de faillite, elle sera soumise à la loi sur les procédures collectives. Elle peut être mise en redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire si sa situation financière est irrémédiable. À qui vous adresser pour préserver vos droits ?
Une procédure judiciaire à respecter
Si une société, un artisan ou un commerçant ne peut plus faire face à ses paiements, le tribunal de commerce va être saisi et nommer des personnes chargées de remettre sur pied la société en difficulté ou de faire cesser son activité si sa situation est définitivement compromise. C’est donc à ces personnes que vous devrez vous adresser pour faire valoir vos droits.
La loi prévoit en effet que, quelles que soient les difficultés de la société, tout doit être mis en œuvre pour que les différents créanciers soient payés. C’est à cet effet qu’est nommé le représentant des créanciers. Il sera chargé de répertorier les différentes personnes à qui la société doit de l’argent ainsi que le montant de leur créance.
La loi fixe un ordre de priorité de paiement entre les différents créanciers. Certains sont, en effet, prioritaires. C’est le cas des salariés que l’on appelle les « créanciers super privilégiés » mais aussi de l’État, des organismes sociaux et des créanciers ayant pris des garanties appelées « créanciers privilégiés ». Restent ensuite les créanciers dits chirographaires.
La marche à suivre
Déclarer sa créance
Quinze jours après le jugement du tribunal ayant décidé la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur (en cas de liquidation) doit, en principe, vous avertir de la situation et vous demander de lui adresser le relevé de créance. À défaut, c’est à vous de le faire.
Pour obtenir le nom du représentant des créanciers, renseignez-vous auprès du greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société. Il vous délivrera un document (extrait Kbis) sur lequel est mentionnée l’existence d’un jugement ayant prononcé l’ouverture d’une procédure judiciaire à l’encontre de la société ou du commerçant ainsi que le nom des personnes nommées. Pour espérer récupérer quelque chose, vous devez déclarer les sommes qui vous sont dues (art. L. 622-24 et L. 622-25 du Code de commerce).
Comment déclarer sa créance ?
Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au représentant des créanciers ou au liquidateur, précisant l’objet et le montant de votre créance, les règlements que vous avez effectués. N’oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires (devis accepté, bon de commande, reçu d’acompte…).
Attention, ne tardez pas. Vous avez deux mois à compter de la publication du jugement prononçant la faillite pour déclarer votre créance.
Vous pouvez faire un simple courrier ou utiliser un modèle de déclaration. Vous trouverez un modèle de déclaration de créance sur le site du tribunal de commerce de Paris.
Quelle est l’issue de la procédure ?
Vous ne pouvez malheureusement pas avoir la certitude d’être payé. Deux solutions sont envisageables.
- La société en redressement judiciaire s’en sort et continue son activité. Dans ce cas, l’administrateur nommé par le juge peut l’obliger à honorer votre commande.
- La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et donc d’une fermeture définitive. Les créanciers privilégiés doivent être payés avant vous. S’il reste des fonds disponibles, vous serez remboursés totalement ou partiellement.
Construction d’une maison et faillite d’un entrepreneur
Certaines prestations plus complexes exigent de faire appel à différentes entreprises spécialisées. Quand plusieurs entreprises sont concernées, que se passe-t-il en cas de faillite de l’une d’elles ? C’est le cas, par exemple, si vous faites construire une maison individuelle et que vous faites intervenir différents corps de métiers : le maçon, l’électricien, le plombier, etc. Il peut arriver qu’une de ces entreprises se retrouve en faillite. Votre chantier est alors remis en question. Pour éviter des situations de blocage, la loi a mis en place un système de garantie qui permet de ne pas se retrouver « le bec dans l’eau » par la faute d’une entreprise.
En matière de construction
Vous faites construire une maison individuelle. L’un des entrepreneurs ne termine pas les travaux et bloque l’avancée du chantier. Deux possibilités se présentent :
- Il est mis en redressement judiciaire, car il rencontre des difficultés financières. Le contrat que vous avez conclu avec lui dans le cadre de la construction de votre maison ne sera pas pour autant résilié d’office. Un administrateur va être nommé par le tribunal de commerce. Vous devez vous adresser à lui pour savoir s’il estime que l’entrepreneur peut poursuivre le contrat et respecter ses engagements vis-à-vis de vous. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, vous pourrez demander la résiliation du contrat avec l’entrepreneur défaillant et des dommages et intérêts.
- Il a cessé toute activité et a été mis en liquidation judiciaire.
Dans les deux cas, vous souhaitez récupérer votre argent et voir le chantier terminé.
Un garant en cas d’entreprise défaillante
La loi a prévu une solution pour éviter le blocage des chantiers de construction en cas de défaillance d’un des entrepreneurs et éviter les faillites en chaîne. Ainsi, les constructeurs de maisons sur plan sont tenus de choisir un garant qui poursuivra ou fera poursuivre les travaux en cas d’interruption. Cette garantie appelée garantie de bonne livraison est obligatoire si vous avez signé un contrat de construction sur plan.
Vous devez, par lettre recommandée avec AR, demander au garant (banque ou compagnie d’assurances) d’intervenir. Par acte d’huissier, il met en demeure le constructeur d’exécuter les travaux non réalisés. Sans réaction de sa part dans un délai de quinze jours, c’est le garant qui désigne l’entreprise qui se chargera de terminer votre chantier. Et en cas de retard de plus de deux mois dans le chantier, vous pouvez exiger le versement de pénalités (de retard). Référez-vous à votre contrat.
Attention, avant de signer un contrat de construction, vérifiez que le constructeur a une garantie. Le cas échéant, vous devrez porter plainte devant le procureur de la République et demander l’annulation du contrat en justice. (Article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation.)