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Faire face aux huissiers

boss — Mon, 04 Nov 2013 11:51:20 +0000

Depuis la loi de juillet 1991, les huissiers disposent de moyens impressionnants.

Quand l’huissier peut-il arriver chez vous ?

Un huissier ne peut pas débarquer chez vous du jour au lendemain. Avant qu’il n’arrive, vous avez dû recevoir de nombreux courriers, dont le dernier : « un commandement de payer » vous enjoignant de payer vos dettes. Vous avez huit jours pour le faire. Passé ce délai, il peut venir vous visiter sans vous en avertir. La venue d’un huissier n’implique pas qu’il reparte, comme on le croit souvent, avec vos meubles lors de sa première visite. Il vient surtout pour dresser l’inventaire des biens saisis, ainsi que l’acte de saisie. Les biens restent chez vous, mais vous ne pouvez plus les vendre ou les déplacer.

Que peut-il saisir ?

Tous vos meubles à l’exception :

Des meubles qui vous permettent de vivre convenablement. Exemples : la table à manger, les chaises, le lit, les vêtements, les appareils de chauffage…
De vos lettres et courriers, manuscrits, dans le cadre du respect de la vie privée et du secret des correspondances.
Des objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins d’un malade.
Des instruments de travail (ordinateur et voiture peuvent en faire partie).
Des biens qu’un donateur ou testateur a transmis en indiquant leur caractère insaisissable. Néanmoins, une autorisation judiciaire permet de les saisir si les dettes sont postérieures à l’acte de donation.

Votre voiture

Si elle n’est pas indispensable à votre activité professionnelle, votre voiture peut être saisie. Un sabot y sera apposé et elle sera enlevée. L’huissier fait ensuite une déclaration à la préfecture en vue de bloquer votre carte grise. Vendre votre véhicule vous expose alors à des sanctions pénales pour détournement d’objets saisis.

Il ne peut pas saisir

Les biens de quelqu’un d’autre

En cas d’union libre, si une personne habite chez vous, alors que vous êtes saisi, elle devra apporter les factures pour faire la preuve que les objets saisis lui appartiennent. Si par contre vous vivez chez un tiers, les meubles sont réputés lui appartenir sauf preuve du contraire.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, les meubles du logement sont réputés appartenir pour moitié à chacun. Seule la part indivise qui vous appartient peut faire l’objet d’une saisie, sauf si le créancier apporte la preuve qu’il s’agit de biens vous appartenant en propre.

Il ne peut pas saisir tout l’argent

L’huissier n’a pas le droit de vider votre compte bancaire.

Depuis le 1er décembre 2002, toute personne dont le compte est saisi dispose, sur simple demande déposée auprès de sa banque, d’une somme insaisissable égale au RSA.
La procédure de saisie sur salaire est autorisée et suivie intégralement par le tribunal d’instance et non par l’huissier de justice. L’employeur du débiteur doit opérer des retenues sur salaire en fonction d’un barème et les reverser au greffe du tribunal. Les indemnités de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis sont par contre saisissables.
Les contrats d’assurance-vie et de retraite complémentaire ne peuvent être saisis.
Les allocations : pensions alimentaires, allocations familiales… En cas de contestation, adressez-vous au juge.

A savoir : L’huissier n’a pas le droit de fouiller dans vos affaires.

Les erreurs à ne pas commettre

Disparaître…

Votre absence n’empêche pas la saisie. Cela oblige simplement l’huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans votre domicile, sans quoi la procédure est nulle. Il doit être accompagné soit par :

Le maire de la commune, un conseiller municipal, un fonctionnaire municipal ou un commissaire de police.
Deux témoins majeurs sans lien avec le créancier ou l’huissier.

L’huissier peut alors faire ouvrir les portes de votre domicile. De plus, cette partie de cache-cache vous coûtera de l’argent. Ce sera à vous de payer les frais occasionnés par l’ouverture de votre porte par le serrurier.

Ne pas ouvrir sa porte

Refuser l’accès à son domicile à l’huissier n’est pas plus efficace. Il dressera un PV de difficulté, un acte de plus qui s’ajoute donc aux frais à payer qui seront à votre charge. De plus, il reviendra avec des agents de la force publique et en votre absence, avec un serrurier.

Coller ou attacher vos meubles

Contrairement à une idée reçue, coller au sol ou attacher vos meubles ne peut empêcher l’huissier de les saisir. Il dressera un PV de difficulté qui s’ajoutera aux actes que vous devrez régler et vos meubles seront saisis ultérieurement. Pire : vous pourrez être considéré comme ayant organisé sciemment votre insolvabilité et passible de sanctions pénales (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

Insultes, menaces

Menacer ou porter la main sur l’huissier ou sur son accompagnateur constitue un délit avec circonstances aggravantes, fortement réprimé par la loi.

Comment se défendre légalement ?

À réception du courrier :

Proposez un échelonnement des remboursements.
Une fois le commandement de payer reçu, vous pouvez demander au juge un délai de paiement ou délai de grâce pour une durée maximum de deux ans.
Si vous contestez l’ordre de payer, indiquez-le sans tarder à l’huissier de justice et essayez de trouver des accords de règlements avec lui.

Demandez une vente amiable

Vous avez un mois pour faire des propositions de vente à compter de la notification de l’acte de saisie. L’intérêt ? Vendre vos meubles plus cher que lors d’une enchère publique. Votre créancier n’est pas obligé de souscrire à votre proposition, mais s’il ne se prononce pas dans les 15 jours, il est réputé l’avoir accepté.

Contestez la saisie

Vous devez vous adresser directement au juge de l’exécution du tribunal de grande instance de votre domicile. Ce juge tranche également les difficultés d’exécution d’une saisie à la demande de l’huissier. Si vos ressources ne vous permettent pas de faire face aux frais de justice, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Pour toute information concernant vos démarches, adressez-vous :

Au greffe du juge de l’exécution, au tribunal de grande instance.
Au service de consultations gratuites des avocats disponible auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance
à un huissier de justice

Les termes à connaître

Injonction de payer

Pour obtenir le remboursement, l’huissier de justice peut utiliser cette procédure simplifiée et plus rapide.

Saisie-attribution

Elle porte essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l’huissier de prélever les sommes dues.

Saisie conservatoire

Elle sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens.

Saisie immobilière

Cette saisie a pour but de faire vendre une maison, un terrain, un appartement…, en général dans le cadre d’un prêt immobilier hypothécaire.

Saisie-vente

L’huissier établit au domicile du débiteur, l’inventaire précis des objets.

Sommation de payer

Lettre par laquelle l’huissier de justice informe une personne qu’elle est tenue de régler sa dette. Si le débiteur ne conteste pas sa dette, il doit régler son créancier dès ce stade de la procédure.

Pensions alimentaires : Que faire en cas d’impayés ?

boss — Fri, 01 Nov 2013 08:35:17 +0000

Les différentes voies de recours pour se faire payer une pension alimentaire due par votre ex-conjointe ou par votre ex-conjointe.

La procédure de paiement direct

Adressez-vous à un huissier. La procédure est gratuite, car les frais sont à la charge du conjoint qui doit la pension alimentaire. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.

Contactez un huissier de justice. Il interviendra pour recouvrer les arriérés de pension des six derniers mois. Il interviendra également pour le paiement des futures pensions.

Pièces à fournir :

Une photocopie du jugement définitif fixant la pension
Le récapitulatif des sommes impayées
Les coordonnées du débiteur

Impayés : y a-t-il une limite dans le temps ?

La procédure de paiement direct ne peut remonter qu’à six mois d’arriérés maxi, alors que pour les saisies il n’y a pas de limite. Mais, il est possible d’engager un paiement direct pour les arriérés de moins de six mois et de faire en même temps une saisie bancaire pour ceux de plus de six mois.
Si ces deux moyens de recouvrement échouent (l’un ou l’autre), il est possible de demander le recouvrement public ou de demander l’intervention de la CAF. La CAF n’intervient que s’il y a au minimum deux mois d’impayés.

Les procédures de saisie

Vous pouvez engager une procédure de saisie par exemple sur les salaires ou sur les comptes bancaires de votre ex-conjointe ou de votre ex-conjointe qui ne vous verse plus de pension alimentaire. Déposez une requête au greffe du tribunal. Les saisies sont très utiles lorsque les pensions impayées remontent à plus de six mois.

Pièces à fournir :

La décision fixant le montant de la pension alimentaire
Le décompte des sommes dues
Tous les renseignements utiles sur votre ex-époux ou sur votre ex-épouse

Le recouvrement public

La procédure de paiement direct et les saisies ont échoué. Adressez une demande de recouvrement par le Trésor public, par lettre recommandée avec AR, au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. C’est l’Administration fiscale qui va poursuivre votre ex-conjointe ou de votre ex-conjointe.

Pièces à fournir :

Le jugement relatif à la pension alimentaire
Les documents qui attestent que le recouvrement n’a pas pu être obtenu par une autre procédure
Les coordonnées postales et bancaires
Un récapitulatif des sommes dues

La Caisse d’Allocations familiales (CAF)

La pension alimentaire due pour l’enfant n’est pas versée depuis deux mois. Les actions engagées pour en obtenir le recouvrement n’ont pas abouti. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, votre Caisse d’Allocations familiales peut vous aider à obtenir le paiement de la pension.

Poursuites pénales pour abandon de famille

Cela fait deux mois maintenant que la pension alimentaire ne vous a pas été versée. Portez plainte pour abandon de famille soit directement au commissariat ou en écrivant au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. N’oubliez pas d’y joindre une copie de votre jugement. Cette procédure ne vous permet pas de recouvrer les sommes dues, mais elle s’avère être un bon moyen de pression sur votre ex-conjoint ou sur votre ex-conjointe pour qu’il ou pour qu’elle règle les pensions alimentaires dues. Le procureur peut le ou la convoquer pour lui laisser une dernière chance de payer avant des sanctions pénales lourdes (15 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement). En général, cela suffit pour que l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe règle sa dette.

En cas de départ à l’étranger

Adressez-vous au Ministère des Affaires étrangères : Sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille – Service recouvrement des créances alimentaires – 244, boulevard Saint-Germain – 75303 Paris 07 SP.

Disparition sans laisser d’adresse

Adressez une demande de recherche au service de recherche dans l’intérêt des familles à la préfecture de votre lieu de domicile. Un huissier pourra obtenir la nouvelle adresse.
Vous avez toujours la possibilité de demander à l’huissier de recouvrer le paiement, de vous adresser un certificat irrecevabilité. Avec ce document, vous pouvez déposer une plainte devant le procureur de la République ou devant le doyen des juges d’instruction, pour abandon de famille.Vous pouvez aussi agir par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel.

Comment obtenir une place de stationnement handicapé ou réservée

boss — Wed, 30 Oct 2013 14:47:45 +0000

Que dit la loi ?

Place livraison, sortie de parking, place réservée aux handicapés, emplacement pour deux-roues… Toutes ces places de stationnement sont réservées à des cas particuliers. Les personnes qui peuvent y stationner doivent nécessairement répondre à des critères précis. À défaut, la sanction applicable sera une contravention. Les places comportant le sigle pour handicapés sont réservées aux personnes titulaires du macaron « Grand invalide de guerre », « Grand invalide civil » (G. I. C.) ou de la carte européenne de stationnement.

Les zones de livraison quant à elles, sont réservées à toute personne effectuant une livraison (de passagers ou de marchandises), à condition que celle-ci ait lieu pendant un temps relativement court. En effet, vous ne pouvez pas vous y garer pendant des heures.

Si votre habitation dispose d’un bateau personnel, vous n’avez pas pour autant le droit de vous y garer. Cependant les services de la voirie le tolèrent, mais à condition de prendre un ticket à l’horodateur au tarif résident et que vous précisiez que vous êtes propriétaire du parking en question.

Textes de référence : Article R417-10-III du Code de la route – Article L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales.

Faites valoir vos droits

Le stationnement est de plus en plus difficile en ville, c’est pourquoi les places de stationnement particulières sont très prisées. Les critères suivants sont à connaître pour obtenir :

Une place pour handicapé
Si vous êtes handicapé et que vous ne disposez pas de garage ou de zone de stationnement privé, vous pouvez bénéficier d’une place G. I. C. devant chez vous. Pour cela, il faut adresser une demande explicative à votre maire avec une photocopie de votre carte d’invalidité ou de votre carte européenne de stationnement. Le service Voirie Circulation prendra alors un arrêté et le transmettra à votre communauté urbaine pour matérialisation au sol. Attention, cette place n’est pas nominative.
Une zone de livraison
Les zones livraison sont accordées à l’appréciation du maire. Vous pouvez en faire la demande par écrit, mais le maire n’a pas, en principe, l’obligation d’y faire droit. Mettez-vous à plusieurs, vous aurez plus d’impact et demandez une entrevue avec le responsable de la voirie pour lui expliquer la nécessité de créer une telle zone dans votre rue.
Un emplacement réservé aux deux-roues
Ce type d’emplacement relève également de l’appréciation du maire. S’il est nécessaire devant un collège ou un lycée, il faut en démontrer la nécessité dans votre rue. Faites votre demande par écrit en réunissant des témoignages, ou au besoin en effectuant une pétition auprès des riverains.