Les différentes voies de recours pour se faire payer une pension alimentaire due par votre ex-conjointe ou par votre ex-conjointe.
La procédure de paiement direct
Adressez-vous à un huissier. La procédure est gratuite, car les frais sont à la charge du conjoint qui doit la pension alimentaire. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.
Contactez un huissier de justice. Il interviendra pour recouvrer les arriérés de pension des six derniers mois. Il interviendra également pour le paiement des futures pensions.
Pièces à fournir :
- Une photocopie du jugement définitif fixant la pension
- Le récapitulatif des sommes impayées
- Les coordonnées du débiteur
Impayés : y a-t-il une limite dans le temps ?
- La procédure de paiement direct ne peut remonter qu’à six mois d’arriérés maxi, alors que pour les saisies il n’y a pas de limite. Mais, il est possible d’engager un paiement direct pour les arriérés de moins de six mois et de faire en même temps une saisie bancaire pour ceux de plus de six mois.
- Si ces deux moyens de recouvrement échouent (l’un ou l’autre), il est possible de demander le recouvrement public ou de demander l’intervention de la CAF. La CAF n’intervient que s’il y a au minimum deux mois d’impayés.
Les procédures de saisie
Vous pouvez engager une procédure de saisie par exemple sur les salaires ou sur les comptes bancaires de votre ex-conjointe ou de votre ex-conjointe qui ne vous verse plus de pension alimentaire. Déposez une requête au greffe du tribunal. Les saisies sont très utiles lorsque les pensions impayées remontent à plus de six mois.
Pièces à fournir :
- La décision fixant le montant de la pension alimentaire
- Le décompte des sommes dues
- Tous les renseignements utiles sur votre ex-époux ou sur votre ex-épouse
Le recouvrement public
La procédure de paiement direct et les saisies ont échoué. Adressez une demande de recouvrement par le Trésor public, par lettre recommandée avec AR, au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. C’est l’Administration fiscale qui va poursuivre votre ex-conjointe ou de votre ex-conjointe.
Pièces à fournir :
- Le jugement relatif à la pension alimentaire
- Les documents qui attestent que le recouvrement n’a pas pu être obtenu par une autre procédure
- Les coordonnées postales et bancaires
- Un récapitulatif des sommes dues
La Caisse d’Allocations familiales (CAF)
La pension alimentaire due pour l’enfant n’est pas versée depuis deux mois. Les actions engagées pour en obtenir le recouvrement n’ont pas abouti. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, votre Caisse d’Allocations familiales peut vous aider à obtenir le paiement de la pension.
Poursuites pénales pour abandon de famille
Cela fait deux mois maintenant que la pension alimentaire ne vous a pas été versée. Portez plainte pour abandon de famille soit directement au commissariat ou en écrivant au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. N’oubliez pas d’y joindre une copie de votre jugement. Cette procédure ne vous permet pas de recouvrer les sommes dues, mais elle s’avère être un bon moyen de pression sur votre ex-conjoint ou sur votre ex-conjointe pour qu’il ou pour qu’elle règle les pensions alimentaires dues. Le procureur peut le ou la convoquer pour lui laisser une dernière chance de payer avant des sanctions pénales lourdes (15 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement). En général, cela suffit pour que l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe règle sa dette.
En cas de départ à l’étranger
Adressez-vous au Ministère des Affaires étrangères : Sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille – Service recouvrement des créances alimentaires – 244, boulevard Saint-Germain – 75303 Paris 07 SP.
Disparition sans laisser d’adresse
Adressez une demande de recherche au service de recherche dans l’intérêt des familles à la préfecture de votre lieu de domicile. Un huissier pourra obtenir la nouvelle adresse.
Vous avez toujours la possibilité de demander à l’huissier de recouvrer le paiement, de vous adresser un certificat irrecevabilité. Avec ce document, vous pouvez déposer une plainte devant le procureur de la République ou devant le doyen des juges d’instruction, pour abandon de famille.Vous pouvez aussi agir par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel.
Pas encore de commentaires