Que dit la loi ?
Place livraison, sortie de parking, place réservée aux handicapés, emplacement pour deux-roues… Toutes ces places de stationnement sont réservées à des cas particuliers. Les personnes qui peuvent y stationner doivent nécessairement répondre à des critères précis. À défaut, la sanction applicable sera une contravention. Les places comportant le sigle pour handicapés sont réservées aux personnes titulaires du macaron « Grand invalide de guerre », « Grand invalide civil » (G. I. C.) ou de la carte européenne de stationnement.
Les zones de livraison quant à elles, sont réservées à toute personne effectuant une livraison (de passagers ou de marchandises), à condition que celle-ci ait lieu pendant un temps relativement court. En effet, vous ne pouvez pas vous y garer pendant des heures.
Si votre habitation dispose d’un bateau personnel, vous n’avez pas pour autant le droit de vous y garer. Cependant les services de la voirie le tolèrent, mais à condition de prendre un ticket à l’horodateur au tarif résident et que vous précisiez que vous êtes propriétaire du parking en question.
Textes de référence : Article R417-10-III du Code de la route – Article L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales.
Faites valoir vos droits
Le stationnement est de plus en plus difficile en ville, c’est pourquoi les places de stationnement particulières sont très prisées. Les critères suivants sont à connaître pour obtenir :
- Une place pour handicapé
Si vous êtes handicapé et que vous ne disposez pas de garage ou de zone de stationnement privé, vous pouvez bénéficier d’une place G. I. C. devant chez vous. Pour cela, il faut adresser une demande explicative à votre maire avec une photocopie de votre carte d’invalidité ou de votre carte européenne de stationnement. Le service Voirie Circulation prendra alors un arrêté et le transmettra à votre communauté urbaine pour matérialisation au sol. Attention, cette place n’est pas nominative. - Une zone de livraison
Les zones livraison sont accordées à l’appréciation du maire. Vous pouvez en faire la demande par écrit, mais le maire n’a pas, en principe, l’obligation d’y faire droit. Mettez-vous à plusieurs, vous aurez plus d’impact et demandez une entrevue avec le responsable de la voirie pour lui expliquer la nécessité de créer une telle zone dans votre rue. - Un emplacement réservé aux deux-roues
Ce type d’emplacement relève également de l’appréciation du maire. S’il est nécessaire devant un collège ou un lycée, il faut en démontrer la nécessité dans votre rue. Faites votre demande par écrit en réunissant des témoignages, ou au besoin en effectuant une pétition auprès des riverains.
