Chaque année en France, près de 150 000 personnes sont victimes d’accident de la route. Tout le monde peut-être touché, alors comment faire pour être indemnisé si cela vous arrive ?
Que faire en cas d’accident de la route avec dommage corporel ?
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous devez prévenir votre compagnie d’assurances dans les cinq jours, ainsi que votre employeur et votre caisse de Sécurité sociale.
Ces démarches sont nécessaires pour que se mettent rapidement en marche les formalités administratives liées à l’accident : arrêt de travail, prise en charge des soins et versement d’indemnités journalières…
L’assureur de la personne responsable de l’accident doit prendre contact avec la victime en lui adressant un document appelé notice d’information qui détaille la procédure et informe la victime de ses droits. Ce document est accompagné d’un questionnaire à retourner à l’assureur dans les six semaines suivantes.
Les délais d’indemnisation
L’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les huit mois qui suivent l’accident.
La procédure peut être accélérée en adressant à l’assureur une demande d’indemnisation qui devra être faite dans les trois mois suivant cette demande.
Une fois l’offre reçue, la victime peut l’accepter ou la refuser.
Si elle accepte, elle le fait savoir à l’assureur qui doit verser l’indemnité dans un délai de quarante-cinq jours.
Si elle refuse, une solution amiable pourra être recherchée avec l’assureur.
À défaut de recherche d’arrangement amiable ou en cas d’échec de ce dernier, le litige devra être porté devant les tribunaux.
Le but des délais est de réduire la longueur des procédures d’indemnisation durant lesquelles les victimes peuvent être dans un état précaire, ne pouvant plus travailler et donc subvenir à leurs besoins.
À l’inverse, une proposition trop hâtive pourrait être préjudiciable pour la victime dans le cas où elle ne serait pas encore consolidée, le préjudice ne pouvant pas être entièrement connu et évalué correctement.
Toute somme d’argent versée à la victime avant sa consolidation ne constitue qu’une provision sur l’indemnisation future.
En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime passe de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai, et ce, jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Est-il obligatoire de déposer plainte ?
Le dépôt de plainte n’est ni obligatoire ni systématique en cas d’accident de la circulation.
Il est pertinent lorsque l’auteur a commis une infraction.
En cas de délit ou d’homicide involontaire, par exemple, il est utile de déposer plainte, car la victime (ou ses proches en cas de décès) peut alors se constituer partie civile et prétendre à des dommages et intérêts.
Le procès-verbal qui a été dressé lors de l’accident ne vous est pas envoyé directement : vous devez en faire la demande à votre compagnie d’assurances ou au greffe du parquet.
Vous pourrez alors prendre connaissance des termes dans lesquels il a été rédigé.
C’est utile notamment lorsqu’il y a incertitude ou litige au niveau de la responsabilité de l’accident.
Cela vous permet alors d’organiser votre défense et de vous constituer éventuellement partie civile.
- Une victime peut se constituer partie civile à tout moment : le jour du dépôt de plainte, pendant l’enquête et même juste avant le procès.
- Un conducteur qui est à la fois cause et victime d’un accident ne pourra être indemnisé que s’il a souscrit au préalable à une garantie individuelle conducteur.
La loi Badinter
Cette loi a pour objectif une simplification et une accélération des procédures d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation avec dommage corporel.
Elle vise aussi à privilégier le règlement amiable des litiges afin de tenter de diminuer les procédures judiciaires.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit un droit d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Pour que cette loi s’applique, il faut néanmoins que trois éléments soient réunis simultanément : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l’implication de ce véhicule.
Avec cette loi, il est admis qu’il y a obligation d’assurance pour tous les véhicules à moteur et que l’indemnisation des victimes se fait par le biais de l’assurance obligatoire des véhicules.
La loi distingue deux catégories de victimes : les conducteurs et les non-conducteurs (piétons, cyclistes et passagers).
Dans le cas des non-conducteurs, si la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi (en cas de tentative de suicide, par exemple), elle ne pourra être indemnisée.
Il existe aussi des victimes surprotégées comme les enfants de moins de seize ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 80 %, qui sont indemnisées, quelle que soit leur faute.
L’expertise médicale
La victime est examinée par le médecin-conseil de l’assurance qui, suite aux différents préjudices déterminés par cette expertise, lui fera une proposition financière.
D’où l’importance de l’article 13 de la loi Badinter qui stipule la possibilité de se faire assister d’un médecin de son choix en cas d’examen médical.
En effet, il faut savoir que les compagnies d’assurances sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit n’est pas à négliger.
Celles-ci défendent donc leurs propres intérêts avant ceux de la victime.
La présence d’un médecin est donc indispensable, au moins le jour de l’expertise de consolidation, afin que le préjudice soit apprécié justement.
Seul, il vous sera impossible de déterminer si votre préjudice a été calculé à sa juste valeur, car vous n’aurez aucun point de repère (à moins d’être vous-même médecin).
Ainsi, entre une indemnisation menée directement entre la victime et l’assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par une association, un médecin-conseil et un avocat, la différence est au minimum d’un tiers ou plus dans les dossiers importants.
Savoir si son indemnisation juste
Pour être certain que votre préjudice a bien été évalué, vous pouvez consulter un avocat indépendant et spécialisé dans la réparation du dommage corporel.
Il pourra alors vous faire une contre-proposition détaillée de la manière qui vous sera la plus favorable.
La consultation d’un avocat spécialisé est chère (au moins 300 euros), mais très souvent, rien qu’un courrier à l’en-tête d’un avocat produit un effet sur les compagnies d’assurances et peut vous permettre de doubler la proposition d’indemnisation. Vous dépensez donc de l’argent, mais vous en gagnez davantage par ailleurs.
Comment faire lorsque l’auteur de l’accident n’est pas assuré ou demeure inconnu ?
Le fonds de garantie a pour rôle d’indemniser les victimes lorsqu’aucune assurance ne peut intervenir ou que la victime ne dispose d’aucune autre possibilité de réparation.
Vous pouvez vous renseigner sur les conditions à respecter et remplir alors un formulaire et l’envoyer au FGAO (Fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommages) accompagné de justificatifs afin de vous faire indemniser.