Quels sont les droits des usagers de l’hôpital public ? Comment se protéger ? Que faire en cas de préjudice ? Le pont sur les lois relatives à la santé.
La charte de la personne hospitalisée
La charte du patient hospitalisé a été publiée dans une circulaire du 6 mai 1995 et confirmée dans la loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades et la qualité du système de santé.
L’objectif de cette charte est de faire connaître aux personnes malades accueillies dans les établissements de santé leurs droits essentiels, tels qu’ils sont affirmés par les lois.
La charte doit être remise à la personne hospitalisée, dès son entrée dans l’établissement. Elle est accessible en sept langues (allemand, anglais, espagnol, italien, chinois, portugais et arabe).
Voici les principes généraux relatifs aux droits des malades :
- Le service public hospitalier est accessible à tous.
- Les établissements garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins.
- Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement du patient.
- Un consentement est prévu pour les personnes participant à une recherche biomédicale.
- La personne hospitalisée peut quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels.
- Les croyances, l’intimité et la tranquillité du patient sont respectées.
- Les établissements garantissent la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
- La personne hospitalisée a un accès direct aux informations de santé la concernant.
- Toute personne dispose du droit d’exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis.
Le droit à l’accès et à la qualité des soins
L’accès aux soins des plus démunis
Les articles L. 1110-1 et L. 1110-3 du Code de la santé publique garantissent l’égal accès aux soins pour tous, en particulier pour les personnes les plus démunies.
En cas d’urgence, l’hôpital est en devoir d’accueillir, d’orienter et de soigner même les personnes sans couverture sociale.
Par ailleurs, il existe dans chaque établissement hospitalier une permanence d’accès aux soins et à la santé.
L’accès aux soins des patients étrangers
Il existe des conventions relatives à la prise en charge des soins entre la France et de nombreux pays étrangers. De plus, les ressortissants des pays membres de l’Union européenne bénéficient de la « carte européenne d’assurance maladie ».
La qualité des soins
Les établissements de santé garantissent à leurs patients la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils veillent à soulager la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
Les hôpitaux renforcent également leur lutte contre les infections nosocomiales, c’est-à-dire contractées durant le séjour à l’hôpital.
Enfin, l’État a mis en place une procédure d’évaluation des établissements de santé.
Les droits relatifs à l’information
Le dossier médical
Lors d’une hospitalisation, un dossier médical est constitué et conservé par l’établissement de santé. Il contient les observations médicales, les examens réalisés et les soins dispensés au patient.
Vous avez droit à l’accès direct aux informations vous concernant.
Tout patient peut accéder à son dossier médical en adressant une demande au directeur de l’établissement.
En cas de décès, cette demande peut être effectuée par l’ayant droit de l’intéressé, par les parents si le patient est mineur, ou encore par le tuteur de l’usager.
La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les quarante-huit heures.
Néanmoins, si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est reporté à deux mois.
L’information et le consentement
La loi permet aux patients de participer aux choix thérapeutiques qui les concernent.
Ainsi, il est de votre droit de participer aux décisions relatives à votre santé.
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement du patient. Celui-ci a le droit de refuser des soins.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que le médecin doit respecter la volonté de la personne, après l’avoir informée des conséquences de ses choix.
Le consentement du malade aux soins doit être libre, éclairé et toujours réversible.
Il existe, cependant, certaines exceptions en cas d’urgence vitale ou d’incapacité de la personne à exprimer sa volonté.
Dans ce dernier cas, l’avis du patient doit être recueilli préalablement.
Pour les mineurs, ce sont les parents ou, à défaut, les tuteurs légaux qui sont en mesure de prendre ces décisions.
La protection juridique de l’intimité
La confidentialité
Le secret professionnel est garanti par le Code pénal, le Code de la santé publique, les divers codes de déontologie des professions de santé, ainsi que par le Code de la Sécurité sociale.
En effet, les informations recueillies lors de votre séjour n’appartiennent qu’à vous.
Le respect du secret professionnel est une obligation pour le personnel hospitalier.
À cet égard, l’accès des proches aux informations vous concernant peut être limité à votre demande.
Le respect de l’intimité et de la vie privée
Le patient a droit au respect de sa vie privée. La charte de la personne hospitalisée insiste sur le fait que l’intimité du patient doit être préservée lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales.
Une personne hospitalisée peut demander que sa présence dans l’établissement ne soit pas divulguée.
De même, la chambre du malade est assimilée, par la jurisprudence, à un lieu privé. Le malade peut donc refuser des visites.
Le respect de la confidentialité du courrier, des communications téléphoniques et des entretiens avec des visiteurs ou des professionnels de santé doit être garanti.
Enfin, les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants n’ont pas accès aux malades, sauf accord de ceux-ci et du directeur de l’établissement.
En cas de préjudice
Selon la charte du patient hospitalisé, toute personne a le droit de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges ou devant les tribunaux.
En cas d’erreur médicale
Si vous pensez êtes victime d’une erreur médicale, vous devez vous procurer l’intégralité de votre dossier médical et le faire examiner par un expert.
Ce dernier devra apporter la preuve qu’il y a, en effet, erreur médicale.
Dans un premier temps, vous pouvez tenter une transaction à l’amiable avec le responsable de cette erreur.
Cette confrontation pacifique peut lever les malentendus, mais si elle n’aboutit pas, vous pouvez enclencher une procédure judiciaire.
En cas d’infection nosocomiale
Les infections nosocomiales sont les infections contractées dans un établissement de santé. Elles touchent près de 800 000 personnes chaque année en France.
Une infection est dite nosocomiale ou hospitalière si elle est absente lors de l’admission du patient à l’hôpital et si elle se développe quarante-huit heures au moins après l’admission,
Selon l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
Par conséquent, les hôpitaux sont tenus entièrement responsables. Si vous êtes victime d’une telle infection, la loi prévoit une indemnisation relative aux dommages causés.