Vous découvrez des anomalies sur votre relevé de compte et vous souhaitez être indemnisé suite à un prélèvement injustifié ? Voici la marche à suivre pour contester un débit à tort sur votre compte bancaire…
Prélèvement abusif
Montant erroné
À la suite d’un achat par carte bancaire, vous constatez que le montant débité sur votre compte ne correspond pas au montant de la facture payée. Il s’agit d’un abus de la part du commerçant.
Pour obtenir le remboursement de la somme injustement débitée sur votre compte, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence bancaire.
La lettre doit être adressée directement à votre conseiller.
Vous y joindrez la copie de la facture en guise de preuve.
Achat débité plusieurs fois
Il peut arriver que, suite à un achat, votre compte soit débité à plusieurs reprises de la même somme.
L’anomalie provient de la banque. Pour être dédommagé, vous devez envoyer une contestation écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre agence bancaire.
Demandez à votre conseiller de créditer votre compte de la somme indûment prélevée.
Pour preuve, joignez à votre contestation la facture correspondante à la somme débitée.
Prélèvement frauduleux
Si vous constatez des débits frauduleux à la lecture de votre relevé de compte alors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, vous avez été victime d’une utilisation frauduleuse de votre carte.
Envoyez rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banquier ou remettez au guichet, contre récépissé, une lettre dans laquelle vous contestez avoir effectué les opérations incriminées.
Selon l’article L 132 du Code monétaire et financier, la banque dispose d’un mois à compter de la réception de ce courrier pour vous rembourser les sommes retirées et les frais bancaires engagés.
Modèle de lettre pour contester un prélèvement abusif
Vos nom et prénom
Votre adresse
Référence de votre compte
Nom de votre conseiller
Coordonnées de votre agence
À (Lieu), le (date)
Objet : Contestation de prélèvement abusif
Monsieur (ou Madame),
Le dernier relevé de mon compte (Numéro de compte) fait apparaître un débit d’un montant de (préciser le montant) à la date du (préciser la date) correspondant à (préciser la nature de l’achat).
Or, il apparaît que ce montant débité ne correspond pas au montant de la facture dont vous trouverez ci-joint la copie.
En conséquence, je vous suis reconnaissant de bien vouloir créditer mon compte de la somme indûment prélevée, dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), à l’assurance de toute ma considération.
Signature
Prélèvement injustifié
Prélèvement automatique sans autorisation
Votre banquier est votre mandataire. Une autorisation de prélèvement est une autorisation donnée à un créancier de prélever un montant précis sur votre compte.
Pour cela, il faut signer une, autorisation de prélèvement. En l’absence de ce document, la société concernée ne peut effectuer de prélèvement, auquel cas il s’agirait d’un prélèvement injustifié.
Si vous êtes victime de ce préjudice, il faut impérativement envoyer une contestation par lettre recommandée à votre conseiller bancaire.
Prélèvement après résiliation de contrat
Vous avez résilié un contrat d’abonnement chez un fournisseur. Cependant, celui-ci a continué d’effectuer des prélèvements sur votre compte bancaire.
Pour bloquer les prélèvements et obtenir un remboursement, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la société en question.
Si cette société ne vous rembourse pas dans les huit jours après la réception de ce courrier, vous pourrez commencer les poursuites judiciaires.
Poursuites judiciaires
En cas de prélèvement injustifié, si vous n’obtenez pas de remboursement dans un délai de huit jours, après avoir envoyé une contestation par écrit, vous pouvez engager des poursuites judiciaires.
Dès lors, vous avez la possibilité d’entamer une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal.
Pour ce faire, il vous faut remplir une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes.
Vous devez déposer une requête auprès du président du tribunal en mentionnant le montant de la créance accompagnée des documents justificatifs.
Modèle de lettre pour contester un prélèvement injustifié
Vos nom et prénom
Votre adresse
Référence de votre compte
Nom de votre conseiller
Coordonnées de votre agence
À (Lieu), le (date)
Objet : Contestation de prélèvement injustifié
Monsieur (ou Madame),
J’ai constaté une erreur sur mon dernier relevé de compte (précisez le numéro de votre compte) daté du (précisez la date), dont vous trouverez ci-joint la copie.
Suite à la vérification de mon relevé bancaire, j’ai pu constater que la société (précisez le nom de la société) a pu effectuer un prélèvement d’un montant de (précisez le montant) le (date du prélèvement).
Ce montant a été débité alors qu’aucune autorisation de prélèvement n’a été signée de ma main.
Je vous remercie de bien vouloir créditer mon compte du montant injustement débité dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), à l’assurance de mes sentiments distingués.
Signature