Si l’un de vos proches est atteint d’une maladie grave ou a été accidenté, vous pouvez vous absenter de votre travail pour vous en occuper sans pour autant perdre votre emploi. Ce congé est autorisé à condition de respecter la législation en vigueur.
Grands-parents, parents, conjoint, enfants, frères ou sœurs… L’un de vos proches, tombé gravement malade ou victime d’un accident, peut avoir besoin de votre présence à ses côtés. Comment faire lorsque l’on travaille ?
Le Code du travail prévoit plusieurs congés que l’employeur doit accorder à ses salariés pour leur permettre de s’occuper d’un proche.
Ces congés concernent des cas graves et permettent aux salariés de ne pas perdre leur emploi et d’être éventuellement indemnisés pour ces jours non travaillés. En outre, vous êtes assurés de retrouver votre emploi à l’issue de ces trois types de congés.
Le congé de solidarité familiale
Il concerne les salariés qui souhaitent accompagner un proche en fin de vie. Jusqu’au mois de mars 2010, il n’était ni rémunéré ni indemnisé. Une allocation journalière a depuis été mise en place.
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernés les salariés dont un proche souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
On entend par proches : les ascendants (parents, grands-parents), les descendants (enfants, petits-enfants) ou les personnes partageant le domicile du salarié (conjoint, concubin, etc.), et aussi, depuis le 2 mars 2010, les frères et sœurs du salarié ainsi que les personnes désignées comme personnes de confiance (Code de la santé publique, art. L. 1111-6).
Aucune autre condition n’est requise pour bénéficier de ce congé.
Comment le demander ?
Vous devez informer votre employeur au moins quinze jours avant votre départ.
Votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée d’un certificat médical attestant que votre proche souffre effectivement d’une pathologie risquant d’entraîner sa disparition.
À noter : le certificat médical doit être établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.
Peut-il être refusé ?
Non, ce congé est de droit : l’employeur ne peut ni le reporter ni le refuser.
En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui a établi le certificat médical, le congé peut débuter dès réception (ou remise) de la lettre par l’employeur.
Quelle est la durée du congé ?
Au maximum six mois. Le congé de solidarité familiale est d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, soit au total six mois.
Le congé peut être pris à temps plein, mais si vous ne souhaitez pas vous absenter totalement de votre emploi, vous pouvez également, avec l’accord de votre employeur, le transformer à temps partiel.
Possibilité de fractionnement
La loi du 2 mars 2010 a prévu qu’un congé peut également, avec l’accord de l’employeur, être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale mentionnée de six mois.
En cas de fractionnement, vous devez avertir votre employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle vous souhaitez prendre chaque période de congé.
Comment est-il indemnisé ?
Ce congé n’est pas rémunéré.
Depuis une loi du mars 2010, le salarié peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pour une durée maximale de vingt et un jours.
En cas de décès de la personne accompagnée, le versement de cette allocation cesse dès le lendemain du décès.
Si la personne accompagnée doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être versée pour les jours d’hospitalisation. Son montant est fixé par décret.
Cette allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’une même personne accompagnée.
Quand prend-il fin ?
Si, au bout de trois mois, vous décidez de renouveler votre congé ou votre activité à temps partiel, vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
Le congé prend fin :
- Au terme des trois mois ou de son renouvellement.
- À une date antérieure.
- Dans les trois jours suivant le décès du proche.
Vous avez l’obligation de prévenir votre employeur de la date de votre retour au moins trois jours à l’avance.
Le congé de soutien familial
Il s’adresse aux salariés qui ont besoin d’aider un proche handicapé ou présentant une perte d’autonomie d’une gravité particulière (articles L.3142-22 à L. 3142-31 du Code du travail).
Qui peut en bénéficier ?
Vous devez justifier de deux ans d’ancienneté dans votre entreprise.
Le proche peut être :
- Votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous êtes pacsé.
- Un ascendant, un descendant, un enfant dont vous assumez la charge.
- Votre collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, grand-oncle, grand-tante, petit-neveu, petite-nièce, cousin(e) germain(e)).
- Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle vous êtes pacsé.
Comment le demander ?
Adressez votre demande par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge à votre employeur au moins deux mois avant le début du congé, en y joignant les documents
mentionnés à l’article D. 3142-12 du Code du travail (déclaration sur l’honneur, décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, etc.).
Peut-il être refusé ?
Non, dès lors que les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas le refuser.
Quelle est sa durée ?
Il est d’une durée de trois mois renouvelables. Il ne peut excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.
Est-il indemnisé ?
Non, il n’est ni rémunéré par l’employeur ni indemnisé. En revanche, vous pouvez, sous conditions, être employé par le proche que vous aidez.
Le congé de présence parentale
Tous les salariés peuvent en bénéficier sans condition d’ancienneté, lorsqu’un de leurs enfants de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une gravité particulière rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.
Quelle est sa durée ?
Vous pouvez bénéficier au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) pendant une période de trois ans. Cela fonctionne comme un « compte crédit jours » de 310 jours que vous pouvez utiliser en fonction des besoins de votre enfant.
Comment le demander ?
Pour commencer, vous devez envoyer à votre employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec AR (ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge) accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant. Le certificat précise la durée prévisible de traitement de l’enfant. Tous les six mois, cette durée initiale fait l’objet d’un nouvel examen donnant lieu à un certificat médical qui doit être envoyé à votre employeur.
Ensuite, à chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins quarante-huit heures à l’avance.
Est-il indemnisé ?
Ce congé n’est en principe pas rémunéré par l’employeur. En revanche, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier, pour chaque jour de congé pris, d’une « allocation journalière de présence parentale » (AJPP) versée par la caisse d’allocations familiales.