Depuis la loi de juillet 1991, les huissiers disposent de moyens impressionnants.
Quand l’huissier peut-il arriver chez vous ?
Un huissier ne peut pas débarquer chez vous du jour au lendemain. Avant qu’il n’arrive, vous avez dû recevoir de nombreux courriers, dont le dernier : « un commandement de payer » vous enjoignant de payer vos dettes. Vous avez huit jours pour le faire. Passé ce délai, il peut venir vous visiter sans vous en avertir. La venue d’un huissier n’implique pas qu’il reparte, comme on le croit souvent, avec vos meubles lors de sa première visite. Il vient surtout pour dresser l’inventaire des biens saisis, ainsi que l’acte de saisie. Les biens restent chez vous, mais vous ne pouvez plus les vendre ou les déplacer.
Que peut-il saisir ?
Tous vos meubles à l’exception :
- Des meubles qui vous permettent de vivre convenablement. Exemples : la table à manger, les chaises, le lit, les vêtements, les appareils de chauffage…
- De vos lettres et courriers, manuscrits, dans le cadre du respect de la vie privée et du secret des correspondances.
- Des objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins d’un malade.
- Des instruments de travail (ordinateur et voiture peuvent en faire partie).
- Des biens qu’un donateur ou testateur a transmis en indiquant leur caractère insaisissable. Néanmoins, une autorisation judiciaire permet de les saisir si les dettes sont postérieures à l’acte de donation.
Votre voiture
Si elle n’est pas indispensable à votre activité professionnelle, votre voiture peut être saisie. Un sabot y sera apposé et elle sera enlevée. L’huissier fait ensuite une déclaration à la préfecture en vue de bloquer votre carte grise. Vendre votre véhicule vous expose alors à des sanctions pénales pour détournement d’objets saisis.
Il ne peut pas saisir
Les biens de quelqu’un d’autre
En cas d’union libre, si une personne habite chez vous, alors que vous êtes saisi, elle devra apporter les factures pour faire la preuve que les objets saisis lui appartiennent. Si par contre vous vivez chez un tiers, les meubles sont réputés lui appartenir sauf preuve du contraire.
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, les meubles du logement sont réputés appartenir pour moitié à chacun. Seule la part indivise qui vous appartient peut faire l’objet d’une saisie, sauf si le créancier apporte la preuve qu’il s’agit de biens vous appartenant en propre.
Il ne peut pas saisir tout l’argent
L’huissier n’a pas le droit de vider votre compte bancaire.
- Depuis le 1er décembre 2002, toute personne dont le compte est saisi dispose, sur simple demande déposée auprès de sa banque, d’une somme insaisissable égale au RSA.
- La procédure de saisie sur salaire est autorisée et suivie intégralement par le tribunal d’instance et non par l’huissier de justice. L’employeur du débiteur doit opérer des retenues sur salaire en fonction d’un barème et les reverser au greffe du tribunal. Les indemnités de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis sont par contre saisissables.
- Les contrats d’assurance-vie et de retraite complémentaire ne peuvent être saisis.
- Les allocations : pensions alimentaires, allocations familiales… En cas de contestation, adressez-vous au juge.
Les erreurs à ne pas commettre
Disparaître…
Votre absence n’empêche pas la saisie. Cela oblige simplement l’huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans votre domicile, sans quoi la procédure est nulle. Il doit être accompagné soit par :
- Le maire de la commune, un conseiller municipal, un fonctionnaire municipal ou un commissaire de police.
- Deux témoins majeurs sans lien avec le créancier ou l’huissier.
L’huissier peut alors faire ouvrir les portes de votre domicile. De plus, cette partie de cache-cache vous coûtera de l’argent. Ce sera à vous de payer les frais occasionnés par l’ouverture de votre porte par le serrurier.
Ne pas ouvrir sa porte
Refuser l’accès à son domicile à l’huissier n’est pas plus efficace. Il dressera un PV de difficulté, un acte de plus qui s’ajoute donc aux frais à payer qui seront à votre charge. De plus, il reviendra avec des agents de la force publique et en votre absence, avec un serrurier.
Coller ou attacher vos meubles
Contrairement à une idée reçue, coller au sol ou attacher vos meubles ne peut empêcher l’huissier de les saisir. Il dressera un PV de difficulté qui s’ajoutera aux actes que vous devrez régler et vos meubles seront saisis ultérieurement. Pire : vous pourrez être considéré comme ayant organisé sciemment votre insolvabilité et passible de sanctions pénales (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
Insultes, menaces
Menacer ou porter la main sur l’huissier ou sur son accompagnateur constitue un délit avec circonstances aggravantes, fortement réprimé par la loi.
Comment se défendre légalement ?
À réception du courrier :
- Proposez un échelonnement des remboursements.
- Une fois le commandement de payer reçu, vous pouvez demander au juge un délai de paiement ou délai de grâce pour une durée maximum de deux ans.
- Si vous contestez l’ordre de payer, indiquez-le sans tarder à l’huissier de justice et essayez de trouver des accords de règlements avec lui.
Demandez une vente amiable
Vous avez un mois pour faire des propositions de vente à compter de la notification de l’acte de saisie. L’intérêt ? Vendre vos meubles plus cher que lors d’une enchère publique. Votre créancier n’est pas obligé de souscrire à votre proposition, mais s’il ne se prononce pas dans les 15 jours, il est réputé l’avoir accepté.
Contestez la saisie
Vous devez vous adresser directement au juge de l’exécution du tribunal de grande instance de votre domicile. Ce juge tranche également les difficultés d’exécution d’une saisie à la demande de l’huissier. Si vos ressources ne vous permettent pas de faire face aux frais de justice, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Pour toute information concernant vos démarches, adressez-vous :
- Au greffe du juge de l’exécution, au tribunal de grande instance.
- Au service de consultations gratuites des avocats disponible auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance
- à un huissier de justice
Les termes à connaître
Injonction de payer
Pour obtenir le remboursement, l’huissier de justice peut utiliser cette procédure simplifiée et plus rapide.
Saisie-attribution
Elle porte essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l’huissier de prélever les sommes dues.
Saisie conservatoire
Elle sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens.
Saisie immobilière
Cette saisie a pour but de faire vendre une maison, un terrain, un appartement…, en général dans le cadre d’un prêt immobilier hypothécaire.
Saisie-vente
L’huissier établit au domicile du débiteur, l’inventaire précis des objets.
Sommation de payer
Lettre par laquelle l’huissier de justice informe une personne qu’elle est tenue de régler sa dette. Si le débiteur ne conteste pas sa dette, il doit régler son créancier dès ce stade de la procédure.
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