Lors d’un divorce, se pose toujours la question du partage des biens du couple. Comment procéder ? Qui décide ? Y a-t-il des règles à respecter ? Cet article vous donne toutes les clés pour connaître cette étape.
Privilégiez l’accord amiable
Quel que soit le type de divorce, la loi privilégie le règlement à l’amiable des conséquences financières de la séparation.
Auparavant, le partage du patrimoine se faisait après la prononciation du divorce. Aujourd’hui, c’est en cours de procédure que le couple en instance de divorce doit présenter un projet de liquidation des biens.
- Si vous divorcez par consentement mutuel, vous devez obligatoirement avoir prévu toutes les conséquences financières de votre séparation, y compris le partage des biens. Il faudra joindre à votre demande de divorce une convention qui règle ce partage. Si le juge estime que les droits de chacun sont préservés, il homologuera votre accord.
- Pour les autres types de divorces (divorce accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal), l’idéal est de présenter un accord. À défaut, c’est le juge qui tranchera sur vos désaccords.
En cas de désaccord, le juge dispose de pouvoirs afin de faciliter et d’accélérer le partage.
Il peut ainsi décider d’attribuer un bien de manière préférentielle à l’un des époux (une entreprise, le logement familial), d’accorder à l’un des conjoints ou aux deux une avance sur leur part de biens communs ou indivis, ou encore se prononcer sur les points de désaccord qui persistent entre eux suite au projet établi par le notaire.
Préparez le partage
Pour pouvoir présenter un accord au juge, encore faut-il organiser le partage.
Le projet de partage peut être écrit par votre avocat si vous n’avez pas de patrimoine immobilier. Sinon, il faudra prendre un notaire, surtout si vous disposez de biens de valeur (biens immobiliers, œuvres d’art, valeurs mobilières, etc.).
À l’aide des renseignements que vous lui fournirez, le notaire commencera par lister et chiffrer vos biens et vos dettes, ce qui constitue l’actif et le passif. Ensuite, il déterminera les droits et obligations de chaque époux dans ces actifs et passifs. Enfin, il recherchera un accord entre vous pour partager les biens et dettes.
Les règles de partage
Les règles de partage diffèrent selon le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. Vous allez devoir faire les comptes en appliquant les règles de votre régime matrimonial. Vous pouvez cependant vous mettre d’accord pour attribuer un bien à l’un plus qu’à l’autre.
Le régime matrimonial de base sous lequel les époux se marient sans faire de contrat de mariage est le régime de la communauté légale. Il concerne 80 % des mariages.
Les époux mariés sous ce régime doivent partager au moment du divorce tous les biens qu’ils ont acquis pendant leur mariage à l’exclusion des biens propres à chacun.
Ainsi, chacun a droit à la moitié de ce qui a été acheté et épargné après le mariage.
Peu importe que ce soit presque toujours le même qui ait payé ou qu’un compte soit à un seul nom. Tout est à diviser par deux : meubles, immobilier, livret d’épargne ou de retraite, SICAV, PEA, assurance vie, comptes bancaires (séparés ou conjoints), voiture, etc.
Les seuls biens qu’on ne partage pas, ce sont ceux qu’on avait avant de se marier ou qui proviennent d’une donation ou d’un héritage (les biens propres).
L’autre régime souvent utilisé est le régime de la séparation, pour lequel un contrat doit avoir été conclu qui précise quels sont les biens propres à chacun et quels sont les biens communs qu’il faudra partager.
Dans les deux cas, il faut faire les comptes, c’est-à-dire évaluer vos biens et dettes communs.
Puis vous devrez dresser la liste des biens que vous vous partagez dans la convention soumise à l’homologation du juge qui doit préciser la valeur de chaque objet ou actif de patrimoine.
Les règles spécifiques à certains biens
Pour certains biens, le législateur a instauré des règles particulières lors du partage.
Le logement familial
Si vous êtes propriétaires du bien, plusieurs solutions sont possibles.
Si vous êtes tous les deux propriétaires, vous pouvez au choix :
- Vendre le logement et vous en partager le prix.
- Le faire conserver par l’un de vous deux moyennant finances.
- Rester en indivision, le louer et vous partager le loyer.
Dans le cas où le logement appartient à un seul des époux, le juge peut autoriser l’autre époux à le louer à l’autre. C’est notamment le cas lorsqu’il y a des enfants.
Si vous êtes locataires, soit vous quittez le logement, soit l’un des deux époux conserve le bail à son nom.
Les cadeaux
Les cadeaux font partie des donations et avantages matrimoniaux qui sont obligatoirement maintenus après le divorce, quelle que soit sa forme.
Ainsi, tout bien ayant été donné durant le mariage ne peut plus être repris.
Par exemple, les bijoux ou autres « cadeaux d’usage » offerts à l’occasion d’événements particuliers (bague de fiançailles, cadeaux de mariage, naissance, anniversaire…) ne peuvent être restitués au moment du divorce, sauf pour les bijoux de famille qui reviennent, en principe, de plein droit à la famille d’où ils proviennent.
En revanche, les donations de biens à venir (« au dernier vivant ») ou les avantages matrimoniaux prenant effet à votre décès se trouvent annulés immédiatement du fait du divorce.
L’année du divorce, le couple doit déposer trois déclarations de revenus distinctes : une première, commune, pour la période allant du 1er janvier à la date du divorce, et deux déclarations individuelles pour la période postérieure au divorce.
La date à retenir est celle à compter de laquelle les époux ont été autorisés à ne plus vivre ensemble. Elle figure sur la convention homologuée par le juge sur l’ordonnance de non-conciliation pour les divorces contentieux.
Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle
Un certain nombre de biens sont toujours considérés comme des biens propres, car ils sont attachés à votre personne. Vous êtes donc sûr de les récupérer. C’est le cas des instruments de travail nécessaires à la profession d’un époux, mais également des vêtements.
Le partage du mobilier
Pour que le partage des biens mobiliers se passe le mieux possible, le mieux est d’être méthodique. Élaborez une liste de vos biens, en incluant même ceux qui n’ont aucune valeur marchande.
Évaluez les achats faits en commun depuis le jour du mariage, en retrouvant vos factures. Puis faites des lots intelligents la table de salle à manger avec les chaises, le fauteuil avec le canapé…
Choisissez ensuite chacun à votre tour un lot pour arriver à deux listes équilibrées, sur le plan pécuniaire, mais aussi sur le plan affectif.
Partagez aussi les dettes
Lors du partage, il faut également prendre en compte les dettes (crédits, emprunts, factures, impôts…) qu’il faudra se partager.
Sont considérées comme dettes de la communauté les dettes alimentaires, comme les pensions alimentaires versées aux enfants ou les dettes créées pendant le mariage (crédit pour l’achat d’une voiture, d’un écran plat, etc.)
C’est aussi le cas des taxes et impôts relatifs à un immeuble commun, des impôts sur le revenu, des redressements fiscaux et des crédits à la consommation.