Tag Archives: dépendance
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Contester le refus d’attribution ou le montant insuffisant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Objet : Recours amiable attribution APA Monsieur le Président, J’ai déposé le __________ un dossier auprès de vos services afin que mes parents tous deux dépendants physiquement puissent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le __________ vous m’avez notifié la décision suivante : __________ (indiquez de quoi il s’agit : refus ou acceptation avec un montant  Lire la suite…

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Justifier à l’administration fiscale l’aide déductible versée à ses parents

Objet : Aides financières versées à mes parents démunis Monsieur, En réponse à votre demande d’information (copie jointe), je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint divers éléments et justificatifs. L’état de besoin de __________ (mes parents, ma mère, mon père) est dû à leur situation financière. Mes parents reçoivent une pension de retraite de  Lire la suite…

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Mettre fin à un congé de soutien familial

  Objet : Interruption de congé de soutien familial Monsieur, Je bénéficie depuis le __________ d’un congé de soutien familial non rémunéré afin de m’occuper de mon __________ (précisez le parent concerné). Cette personne est décédée le __________ (indiquez un cas prévu par le Code du travail : cette personne est décédée, cette personne a  Lire la suite…

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Demander un congé de soutien familial

Objet : Demande de congé de soutien familial Monsieur, Ma mère (ou père, conjoint, proche parent…) est atteinte d’une incapacité permanente et titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Conformément à l’article L. 3142-22 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial non rémunéré de __________ mois à compter du __________. Vous trouverez  Lire la suite…

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