C’est une commission départementale qui propose au président du Conseil général les montants de l’APA correspondant aux besoins des personnes et à leurs ressources. Cette commission peut être saisie de toute décision arrêtée par le président du Conseil général en matière d’APA : refus, suspension, révision du montant, appréciation du degré de perte d’autonomie, écart manifeste entre le montant de l’allocation et le barème national… pour formuler des propositions en vue du règlement des litiges.
En pratique : le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision contestée. Il doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à l’attention du président du Conseil général. La commission dispose d’un délai d’un mois pour formuler une proposition en vue de régler le litige dont elle est saisie. Une fois la nouvelle proposition élaborée, la commission informe le demandeur de la décision infirmant ou confirmant la décision initiale. Celle-ci est notifiée à l’intéressé. En cas de refus d’attribution, la décision doit être motivée et indiquer les possibilités de recours. La demande doit être faite par le bénéficiaire lui-même ou son représentant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du président du Conseil général ou à compter de la proposition de la commission de l’APA. Renseignez-vous auprès d’associations qui s’occupent des personnes âgées dépendantes. Elles sauront vous conseiller si la décision que vous entendez contester a une chance d’aboutir.
Objet : Recours amiable attribution APA
Monsieur le Président,
J’ai déposé le __________ un dossier auprès de vos services afin que mes parents tous deux dépendants physiquement puissent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le __________ vous m’avez notifié la décision suivante : __________ (indiquez de quoi il s’agit : refus ou acceptation avec un montant mensuel d’allocation de __________ euros).
Je vous informe que je conteste cette décision pour les raisons suivantes : __________ (indiquez vos raisons : erreur dans la prise en compte des ressources de vos parents, mauvaise appréciation du degré de perte d’autonomie, écart manifeste entre le montant de l’allocation et le barème national, etc.).
Je demande donc à la commission départementale de réexaminer ce dossier et de formuler de nouvelles propositions davantage en rapport avec l’état de dépendance de mes parents.
Je ne doute pas de la volonté de chacun de trouver une solution acceptable à ce douloureux problème.
Je vous d’accepter, Monsieur le Président, mes sentiments respectueux.
P. J. : Copie de la notification de la commission
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