Objet : Autorisation pour vendre un logement Monsieur, Mes deux enfants mineurs __________ (nom, prénom et date de naissance des enfants) ont au décès de leur père __________ (nom, prénom) survenu le __________, reçu en pleine propriété un appartement (une maison…) situé à __________ (adresse). Ce logement a une superficie de __________ m², répartie en [...]
Objet : Erreur de superficie dans l’appartement que vous m’avez vendu Monsieur, Je vous informe que votre appartement dont je me suis porté acquéreur le __________, a, en réalité une superficie inférieure à celle qui est indiquée dans l’acte de vente. La surface effective est de __________ mètres carrés et non pas de __________ mètres [...]
Objet : Annulation de contrat Monsieur, J’ai reçu l’offre d’achat (référence __________) que j’ai signée et envoyé le __________ pour l’acquisition d’un appartement (ou autre) dans une résidence de vacances à temps partagé. Après réflexion, j’ai décidé d’annuler ce contrat comme me le permet l’article L. 122-64 du Code de la consommation. En conséquence, je [...]
Objet : Résiliation de contrat Monsieur, J’ai bien reçu le contrat (référence __________) que nous avons signé le __________ pour l’acquisition d’un appartement (ou d’une maison) neuf situé __________. Après réflexion, j’ai décidé de résilier ce contrat comme me le permet l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. En conséquence, je [...]
Objet : Compromis de vente Monsieur, Vous m’avez informé par lettre du __________ de votre rétractation à la vente du __________ (nature du bien immobilier) situé __________. Je vous rappelle que le __________ nous avons signé un compromis de vente dans lequel aucune clause de dédit n’a été prévue. Je vous mets donc en demeure [...]